Projet

… …

Art. 42, al. 3

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au régime de l’autorisation ainsi qu’un assouplissement de la procédure.

4. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers12

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «Commission de l’électricité» est remplacé par «Commission de l’énergie».