Projet

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d’utilisation faisant l’objet de contrats de transport internationaux conclus avant le 30 octobre 2019 pour une durée d’au moins un an.

⁶Les valeurs des installations qui n’ont jamais été inscrites en tant qu’actifs au bilan dans les comptes annuels du gestionnaire de réseau avant le 30 octobre 2019 ou qui étaient déjà totalement amorties au 30 octobre 2019 selon les comptes annuels ne sont pas prises en compte dans le calcul des coûts de capital imputables, sauf si le gestionnaire de réseau rend vraisemblable que les coûts d’achat ou de construction des installations n’ont pas été refinancés par la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau.

⁷Les moyens provenant du fonds d’investissement constitué par les gestionnaires de réseau de transport conformément au règlement amiable qu’ils ont conclu avec le Surveillant des prix en octobre 2014⁷ doivent servir à des investissements dans des installations du réseau et ne sont pas considérés comme des coûts de capital imputables, même dans le cas d’un investissement ultérieur dans les installations du réseau.

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.