Projet

… …

Art. 31 Publication des comparatifs de qualité et d’efficacité

¹L’EnCom compare la qualité et l’efficacité des gestionnaires de réseau et des acteurs chargés de l’approvisionnement régulé dans l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi, et publie les résultats de son examen.

²L’OFEN évalue les comparatifs tous les cinq ans dans un rapport. Si les gains d’efficacité observés et leur impact sur les coûts de réseau sont insuffisants, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte législatif pour l’introduction d’une régulation incitative.

Chapitre 6 Gestion des informations et des données, assistance administrative et taxe de surveillance

Art. 32 Obligation de publication

Les gestionnaires de réseau, le responsable de la zone de marché et les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement publient leurs comptes annuels et les informations nécessaires dans le cadre de l’utilisation du réseau et de l’approvisionnement en gaz. Chacun de ces acteurs publie en particulier:

a. les tarifs d’utilisation du réseau, les tarifs de mesure et les tarifs de gaz de l’approvisionnement régulé;

b. les modalités des contrats d’injection ou de soutirage;

c. les produits de capacité proposés;

d. les capacités de réseau;

e. les modalités des contrats de groupe-bilan.

Proposition 1: Pas d’ouverture du marché pour la mesure de décompte

Art. 33 Échange de données et processus d’information

¹Les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées échangent entre eux et fournissent aux utilisateurs du réseau toutes les données et les informations nécessaires à un approvisionnement en gaz correct; ces informations et ces données sont fournies en temps utile, gratuitement, de manière non discriminatoire et dans la qualité requise. Les autres parties concernées sont en particulier les responsables de groupe-bilan et le responsable de la zone de marché.

²Le Conseil fédéral règle le déroulement chronologique, la forme de transmission, le format ainsi que le contenu précis des données et des informations requises.