Projet

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⁴La comptabilité analytique est présentée à la Commission de l’énergie (EnCom) chaque année.

Proposition 2: Ouverture complète du marché pour la mesure de décompte

Art. 5 Séparation des activités

¹Les entreprises d’approvisionnement en gaz ne peuvent pas procéder à des subventionnements croisés entre, d’une part, l’exploitation du réseau, l’approvisionnement régulé et l’approvisionnement de remplacement et, d’autre part, les autres secteurs commerciaux.

²Les informations économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation du réseau, de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement sont traitées confidentiellement et ne doivent pas être utilisées dans d’autres secteurs commerciaux.

³Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux ainsi que les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique. Ils y font figurer séparément l’exploitation du réseau, l’approvisionnement régulé, l’approvisionnement de remplacement et les autres secteurs commerciaux (séparation comptable).

⁴La comptabilité analytique est présentée à la Commission de l’énergie (EnCom) chaque année.

Art. 6 Fiabilité de l’approvisionnement en gaz

¹Les entreprises de l’économie gazière et le responsable de la zone de marché prennent les dispositions nécessaires pour assurer un approvisionnement en gaz fiable.

²L’OFEN observe la situation en matière d’approvisionnement en collaboration avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).S’il apparaît que l’approvisionnement n’est pas suffisamment assuré, le Conseil fédéral prend des mesures.

Section 2 Fourniture de gaz aux consommateurs finaux

Art. 7 Libre choix du fournisseur

Les consommateurs finaux choisissent librement leur fournisseur dès lors que leur consommation annuelle des trois dernières années atteint en moyenne 100 MWh par site de consommation; ils n’ont pas droit à l’approvisionnement régulé.

Art. 8 Approvisionnement de remplacement

¹Si le fournisseur choisi cesse de l’approvisionner, le consommateur final a droit à un approvisionnement de remplacement lui permettant de recevoir les quantités de gaz