Projet

… …

souhaitées pendant six mois au plus. Cette disposition s’applique également à la fin d’un accord de fourniture de gaz lorsque le consommateur final ne parvient pas à conclure un nouveau contrat en temps utile pour des raisons qui ne peuvent pas lui être imputées.

²Les gestionnaires de réseau sont responsables de l’approvisionnement de remplacement des consommateurs finaux raccordés à leur réseau; ils peuvent confier cette tâche à un tiers, sous leur propre responsabilité.

Art. 9 Approvisionnement régulé

¹Dès lors que leur consommation annuelle est inférieure au seuil fixé pour bénéficier du libre choix du fournisseur, les consommateurs finaux peuvent prétendre à l’approvisionnement régulé des sites de consommation concernés en tout temps avec la quantité de gaz voulue et à des tarifs adéquats.

²Les gestionnaires de réseau sont responsables de l’approvisionnement régulé des consommateurs finaux raccordés à leur réseau; ils peuvent confier cette tâche à un tiers, sous leur propre responsabilité.

³Les tarifs de gaz appliqués à l’approvisionnement régulé sont uniformes pour les profils de soutirage présentant les mêmes caractéristiques et sont axés sur les coûts d’achat usuels du marché et les coûts de distribution; ils peuvent comprendre un bénéfice approprié.

Art. 10 Changement de fournisseur et autres processus de changement

Le Conseil fédéral définit la procédure ainsi que les tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau et au responsable de la zone de marché en cas de changement de fournisseur ou dans le cadre d’un processus de changement en lien avec l’approvisionnement régulé ou l’approvisionnement de remplacement.

Art. 11 Facturation

Les factures adressées aux consommateurs finaux par les fournisseurs et les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement mentionnent séparément les coûts liés à l’énergie, les coûts d’utilisation du réseau, les coûts de la mesure de décompte et les autres éléments de coûts.

Chapitre 3 Utilisation du réseau

Section 1 Accès au réseau et modèle d’utilisation du réseau

Art. 12 Accès au réseau

Les gestionnaires de réseau garantissent aux utilisateurs un accès non discriminatoire au réseau; les restrictions liées au libre choix du fournisseur pour l’approvisionnement régulé ou pour l’approvisionnement de remplacement sont réservées. Si la qualité du gaz destiné à l’injection n’est pas suffisante, l’accès au réseau est refusé.