Projet

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n. énergie de réglage: le gaz nécessaire au responsable de la zone de marché pour assurer l’équilibrage à l’intérieur de la zone de marché entre les quantités de gaz injectées et les quantités de gaz soutirées;

o. énergie d’ajustement: le gaz facturé au responsable d’un groupe-bilan pour compenser la différence entre les quantités de gaz notifiées au responsable de la zone de marché par le groupe-bilan et les quantités de gaz effectivement attribuées à ce groupe.

Chapitre 2 Approvisionnement en gaz

Section 1 Tâches de l’économie gazière

Art. 4 Exploitation du réseau

¹Les gestionnaires de réseau assument les tâches suivantes:

a. ils assurent une exploitation stable, performante, efficace et non discriminatoire de leurs réseaux et fournissent les services-système;

b. ils élaborent les exigences techniques et opérationnelles du réseau;

c. ils coordonnent l’exploitation et la planification du réseau entre eux, avec le responsable de la zone de marché et avec les gestionnaires de réseau étrangers.

²Les gestionnaires de réseau de transport peuvent soumettre leurs plans de développement du réseau à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour une évaluation des besoins.

Proposition 1: Pas d’ouverture du marché pour la mesure de décompte

Art. 5 Séparation des activités

¹Les entreprises d’approvisionnement en gaz ne peuvent pas procéder à des subventionnements croisés entre, d’une part, l’exploitation du réseau, l’approvisionnement régulé, l’approvisionnement de remplacement et les systèmes de mesure et, d’autre part, les autres secteurs commerciaux.

²Les informations économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation du réseau, de l’approvisionnement régulé, de l’approvisionnement de remplacement ou des systèmes de mesure sont traitées confidentiellement et ne doivent pas être utilisées dans d’autres secteurs commerciaux.

³Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux ainsi que les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique. Ils y font figurer séparément l’exploitation du réseau, l’approvisionnement régulé, l’approvisionnement de remplacement, les systèmes de mesure et les autres secteurs commerciaux (séparation comptable).