Projet

… …

²S’ils ne font pas usage de ce droit d’option, le gestionnaire de réseau de leur zone de desserte est responsable de la mesure de décompte.

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution qui régissent en particulier:

a. la procédure à suivre en cas de changement d’exploitant de stations de mesure ou de prestataire de mesure;

b. les modalités et l’ampleur de la facturation, par les gestionnaires de réseau, des coûts liés à l’exercice du droit d’option aux exploitants de stations de mesure, aux prestataires de mesure, aux consommateurs finaux, aux producteurs de gaz, aux exploitants d’installations de stockage et, le cas échéant, aux autres acteurs concernés;

c. les tâches des exploitants de stations de mesure et des prestataires de mesure.

Art. 22 Exigences concernant les installations de mesure

Le Conseil fédéral règle l’obligation d’utiliser des installations de mesure déterminées, y compris les exigences minimales concernant la technique et la sécurité des données.

Section 4 Bilans d’ajustement

Art. 23 Groupes-bilan

¹Tout utilisateur du réseau appartient à un groupe-bilan géré par un responsable de groupe-bilan. L’approvisionnement régulé fait l’objet de groupes-bilan spécifiques.

²Un groupe-bilan est constitué par contrat entre le responsable de la zone de marché et le responsable du groupe-bilan. Le responsable de la zone de marché propose aux responsables de groupe-bilan des conditions contractuelles uniformes et non discriminatoires. Il consulte l’EnCom et les autres milieux intéressés sur les conditions contractuelles qu’il entend proposer.

Art. 24 Gestion des bilans d’ajustement

¹Le responsable de la zone de marché est chargé de la gestion des bilans d’ajustement. Pour couvrir ses coûts, il perçoit une rémunération conforme au principe de causalité auprès des responsables de groupe-bilan. En cas de restrictions infrajournalières, la rémunération due est réduite en conséquence.

²Les responsables de groupe-bilan notifient au responsable de la zone de marché les quantités de gaz que leur groupe-bilan prévoit d’injecter ou de soutirer durant la période d’ajustement de 24 heures. Ils lui notifient également les quantités de gaz qu’il est prévu d’échanger avec d’autres groupes-bilan ou avec des zones de marché étrangères.

³Les responsables de groupe-bilan veillent à équilibrer le mieux possible les quantités notifiées et les quantités effectivement attribuées à leur groupe-bilan à la fin de la