Projet

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Art. 13 Contrats d’injection et de soutirage

¹Dans le cadre de l’accès au réseau, les gestionnaires de réseau proposent des contrats d’injection et de soutirage aux utilisateurs du réseau. Le contrat d’injection autorise l’utilisateur du réseau à injecter du gaz au point d’injection de son choix et le contrat de soutirage à soutirer du gaz au point de soutirage de son choix. Les deux contrats l’autorisent également à acheminer les quantités de gaz concernées dans toute la zone de marché sans fixer d’itinéraire de transport.

²Les gestionnaires de réseau élaborent, après consultation de l’EnCom et des autres milieux intéressés, des modèles de contrat uniformes pour la zone de marché.

Art. 14 Utilisation des capacités du réseau de transport

¹Le responsable de la zone de marché gère les capacités du réseau de transport.

²Il conçoit différents produits de capacité pour l’injection et le soutirage de gaz aux points de raccordement transfrontaliers et les propose aux utilisateurs du réseau sous forme d’enchères.

³En achetant un produit de capacité, l’utilisateur du réseau conclut un contrat qui l’autorise à injecter ou à soutirer au point de raccordement transfrontalier des quantités de gaz déterminées pour une période définie.

⁴Afin d’assurer une exploitation stable ou une utilisation efficace du réseau, le responsable de la zone de marché peut, à titre exceptionnel, concevoir des produits de capacité dont l’achat autorise l’acheminement du gaz uniquement dans certaines parties de la zone ou dont l’utilisation peut être temporairement restreinte par les gestionnaires de réseau de transport dans des circonstances déterminées.

⁵Le Conseil fédéral règle en particulier les exigences relatives à la conception des produits de capacité ainsi que la procédure et les conditions régissant leur achat et leur commercialisation.

Art. 15 Gestion des congestions survenant sur le réseau de transport

¹Le responsable de la zone de marché est chargé de gérer les congestions survenant sur le réseau de transport.

²En cas de congestion prolongée survenant à un point de raccordement transfrontalier, l’EnCom peut inviter les ayants droit à proposer au responsable de la zone de marché les capacités dont ils n’ont pas besoin à court terme en ce point en vue d’une nouvelle commercialisation.

³Lorsqu’un produit de capacité acheté n’est systématiquement pas utilisé ou ne l’est que partiellement, le responsable de la zone de marché peut demander à l’EnCom de retirer tout ou partie du droit d’utilisation du réseau prévu en vue d’une nouvelle commercialisation des capacités.

⁴Si la nouvelle commercialisation des capacités visées aux al. 2 et 3 aboutit, le responsable de la zone de marché reverse la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau à l’utilisateur bénéficiant précédemment du droit d’utilisation du réseau correspondant.