Projet

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Art. 16 Utilisation des points d’interconnexion entre le réseau de transport et

le réseau de distribution

Les gestionnaires de réseau de transport mettent à la disposition des gestionnaires de réseau de distribution les capacités des points d’interconnexion entre leurs réseaux. Les gestionnaires de réseau de distribution commandent la capacité de réseau nécessaire pour fournir du gaz aux consommateurs finaux raccordés à leur réseau.

Section 2 Tarifs d’utilisation du réseau et coûts de réseau imputables

Art. 17 Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution

¹Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent les tarifs d’utilisation des points d’injection et de soutirage de leur réseau. Ces tarifs sont fixés indépendamment de la distance, reflètent les coûts de réseau occasionnés et peuvent contenir une incitation à une utilisation efficace du gaz.

²Sur la base de ces tarifs, ils perçoivent la rémunération pour l’utilisation du réseau que les utilisateurs du réseau leur doivent pour l’injection et le soutirage de gaz.

³La rémunération perçue pour l’utilisation du réseau ne dépasse pas les coûts de réseau imputables du gestionnaire du réseau de distribution. Les différences de couverture doivent être compensées dans les meilleurs délais et en l’espace de trois ans au plus; l’EnCom peut autoriser des exceptions.

Art. 18 Tarifs d’utilisation du réseau de transport

¹Le responsable de la zone de marché fixe les tarifs d’utilisation du réseau de transport, y compris les prix de départ pour la mise aux enchères des produits de capacité. Les tarifs reflètent les coûts de réseau occasionnés. Il consulte préalablement l’EnCom et les milieux intéressés sur sa méthode de tarification.

²Sur la base de ces tarifs, il perçoit la rémunération pour l’utilisation du réseau auprès des utilisateurs du réseau. En cas d’utilisation des points de raccordement transfrontaliers, cette rémunération se base sur le prix de la vente aux enchères des produits de capacité. Pour l’utilisation des points d’interconnexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution, les gestionnaires d’un réseau de distribution versent la rémunération pour l’utilisation du réseau au responsable de la zone de marché.

³La rémunération perçue pour l’utilisation du réseau ne dépasse pas les coûts imputables du réseau de transport. Les différences de couverture doivent être compensées dans les meilleurs délais et en l’espace de trois ans au plus; l’EnCom peut autoriser des exceptions. Les coûts de réseau occasionnés par le transit de gaz doivent être couverts au moins dans une optique pluriannuelle par les recettes provenant de la mise aux enchères du gaz en transit.