Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OLEl

L’OFEV, l’OFEN et l’ESTI réviseront vraisemblablement d’ici à la fin2021 les recommandations formulées dans la publication « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV » et en publieront une version actualisée. L’objectif est de fournir aux gestionnaires de réseau, dans un souci de sécurité juridique, des consignes précises quant aux situations dans lesquelles ils peuvent renoncer à un assainissement complet (en particulier pour ce qui est des supports du niveau de réseau 3). D’ici là, les recommandations actuelles restent valables (2^e édition, 2009).

En vertu du droit en vigueur, les gestionnaires de réseau doivent contrôler leurs lignes électriques au minimum tous les cinq ans (lignes aériennes à courant faible ou à basse tension) ou tous les deux ans (lignes aériennes à haute tension) en vertu de l’art. 135 OLEl. Lors de ces contrôles, les exploitants doivent vérifier quels supports sont dangereux pour les oiseaux et ensuite procéder à des assainissements adaptés. Aucune procédure d’autorisation officielle n’est requise pour ces assainissements. Les gestionnaires de réseau sont seuls responsables de l’application correcte des consignes d’assainissement. Ils disposent désormais à cette fin d’un délai de presque dix ans (depuis l’entrée en vigueur de la modification de l’OLEl en juillet 2021 jusqu’à la fin 2030). Au terme de ce délai, la mise en œuvre des mesures d’assainissement sera décidée au besoin par les autorités directrices (ESTI, OFEN). Fin 2027, l’OFEV remettra au Conseil fédéral un rapport complet sur les deux premières phases de mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse (2019- 2023 et 2024-2027), dans lequel il fournira également des informations sur l’avancement de ces assainissements.

Niveau de réseau 7

La Suisse compte environ 8100 km de lignes aériennes du niveau de réseau 7⁹. Il n’est certes pas possible d’exclure tout risque d’électrocution pour les oiseaux de grande envergure aux lignes de basse tension ; toutefois, l’obligation d’assainissement proactif doit en priorité porter sur les lignes de tension nominale supérieure à 1 kV. Cette priorisation est conforme à la pratique et à la publication « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV ». Par conséquent, les lignes du niveau de réseau 7, de tension inférieure à 1 kV, ne sont pas soumises à l’obligation d’assainissement.

Niveau de réseau 5

La Suisse compte environ 9800 km de lignes aériennes du niveau de réseau 5¹⁰.

L’obligation d’assainissement au sens de l’al. 2 concerne en premier lieu les supports du niveau de réseau 5 (1 à 36 kV). S’agissant de ce niveau, les mesures d’assainissement sont connues depuis de nombreuses années et facilement applicables pour la plupart des supports dangereux (cf. « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV »).

Tous les supports existants qui, en l’état actuel de la technique, peuvent être rendus parfaitement sûrs pour les oiseaux avec des moyens proportionnés sont soumis à l’obligation d’assainir (p. ex. les supports d’appui, les supports tenseurs, les supports de dérivation, les supports terminaux et les stations aériennes, conformément à la publication « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV »). Pour les interrupteurs sur mât du niveau de réseau 5 existants, un assainissement complet selon l’état actuel de la technique n’est toutefois généralement possible qu’au prix d’un effort disproportionné (équivalant à une construction de remplacement). Pour ces installations, la restriction selon laquelle les courts-circuits à la terre ou entre phases doivent être évités « dans