Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OLEl

la mesure du possible » signifie qu’il faut certes procéder à un assainissement, mais que celuici sera de moindre ampleur compte tenu du principe de proportionnalité. Il est ainsi possible de renoncer à un assainissement complet si le rapport coût-utilité se révèle disproportionné en l’état actuel de la technique. S’agissant du niveau de réseau 5, tel est le cas pour les interrupteurs sur mât ; l’assainissement consistera donc à isoler le plus grand nombre d’éléments possible afin de réduire le risque de décharge, sachant que, en l’état actuel de la technique, certaines parties ne pourront pas être rendues sûres pour les oiseaux (p. ex. éclateurs cornus).

L’OFEV planche actuellement, de concert avec les milieux industriels, sur des solutions techniques permettant l’assainissement complet des mâts dangereux du niveau de réseau 5 avec des moyens proportionnés. Les résultats de ces réflexions seront pris en considération dans le cadre de la révision de la publication « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV »).

Niveau de réseau 3

La Suisse compte environ 6800 km de lignes aériennes du niveau de réseau 3 (36 à 150 kV)¹¹. La plupart des supports existants de ce niveau sont aujourd’hui déjà sécurisés contre le risque de décharge.

Les supports du niveau de réseau 3 sont concernés par l’obligation d’assainissement si les distances minimales entre les consoles et les conducteurs et la longueur des isolateurs peuvent représenter un danger de décharge (cf. distances minimales selon la publication « Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort de tension nominale supérieure à 1 kV »). Seul un petit nombre de supports devrait être concerné : sur la base d’un échantillon de 17 km de lignes du niveau de réseau 3, quelque 20 à 25 % des mâts de 110 kV de tension concernés ne sont en moyenne pas sécurisés contre le risque de décharge et, partant, soumis à l’obligation d’assainissement¹².

Si les distances minimales ne sont pas respectées, il n’est pas nécessaire de remplacer la ligne au niveau des supports existants du niveau de réseau 3. En effet, une telle entreprise se révélerait trop coûteuse et ne pourrait être exemptée d’une procédure approbation des plans. Par obligation d’assainissement proactif, on entend des mesures d’assainissement proportionnées n’entraînant aucune altération sensible de l’aspect extérieur des installations et, partant, n’étant ainsi pas soumises à l’obligation d’approbation des plans. Les procédures d’approbation des plans sont fastidieuses et coûteuses, car d’autres aspects doivent être clarifiés et des recours peuvent être déposés. La restriction selon laquelle les courts-circuits à la terre ou entre phases doivent être évités « dans la mesure du possible » signifie qu’il faut certes procéder à un assainissement, mais que celui-ci ne sera pas complet en raison du principe de proportionnalité. L’assainissement devra être réalisé conformément à l’état le plus actuel de la technique.

Pour ces supports du niveau de réseau 3, l’objectif est de développer, de concert avec les milieux industriels, des matériaux d’isolation adaptés, afin de pouvoir ensuite sécuriser ces supports avec des moyens proportionnés. L’OFEV entend soutenir le secteur et l’ESTI dans leur recherche de solutions appropriées.