Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OLEl

D’autres conditions-cadres, notamment les dispositions de l’al. 1 (« nouvelles lignes »), s’appliquent aux projets normaux du niveau de réseau 3 qui sont soumis à l’obligation d’approbation des plans (exemple : projet d’augmentation de la tension de 50 kV à 110 kV avec réduction de la distance entre la console et les câbles conducteurs en raison d’isolateurs plus longs, projet de construction de remplacement ou projet de nouvelle construction) : pour de tels projets, le risque de décharge doit être vérifié au niveau des supports et ces derniers doivent être assainis de sorte que les oiseaux ne puissent pas provoquer de courts-circuits à la terre ou entre phases.

4.2 Modification d’autres actes

4.2.1 « Exceptions à l’obligation d’approbation des plans » selon l’art. 9a, al. 3, OPIE

Avec la mise en œuvre des mesures d’assainissement, aucune conséquence négative particulière pour l’aménagement du territoire et l’environnement n’est à escompter, ni aucune altération sensible de l’aspect extérieur des installations. En conséquence, ces mesures peuvent être qualifiées de petites modifications techniques au sens de l’art. 9a, al. 3, OPIE et faire exception à l’obligation d’approbation des plans. Considérant cela, l’art. 9a, al. 3, OPIE doit être complété par une nouvelle lettre « f ».

On entend par petites modifications techniques, les modifications qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation :

(…)

f. les mesures de protection des oiseaux conformément à l’art. 30 de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques.