Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OLEl

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation de l’art. 30 OLEl vise l’assainissement proactif des mâts dangereux pour les oiseaux. Il ne sera dès lors plus nécessaire d’attendre la découverte d’un oiseau mort pour prendre des mesures. Jusqu’à présent, les autorités directrices (ESTI, OFEN) et l’OFEV devaient mobiliser des ressources pour contacter individuellement les gestionnaires de réseau afin qu’ils mettent en œuvre les mesures de protection requises. Entre la découverte d’un oiseau mort et la clôture du cas par l’ESTI, il se passait parfois un à deux ans. Tant l’ESTI que l’OFEV consacrent en moyenne chaque année trois semaines d’un poste à temps plein pour respectivement l’assainissement des mâts et le traitement des accidents aviaires. La présenter révision permettrait d’économiser ce temps, qui correspond à 6 % d’un poste à 100 % et 0,06 équivalent plein temps, dans chacun des deux organes.

Puisque la réalisation de mesures de protection des oiseaux est une exception à l’obligation d’approbation des plans au sens de l’art. 9a, al. 3, OPIE, l’adaptation de l’art. 30 OLEl ne nécessite aucun effort supplémentaire de la part des autorités directrices (ESTI, OFEN) ni de l’OFEV.

Si des mesures d’assainissement ne sont pas mises en œuvre dans le délai fixé (fin 2030), il faut toutefois s’attendre à une décision de l’ESTI ou de l’OFEN et donc à une charge supplémentaire pour les services concernés. Cette charge peut toutefois être compensée en interne, sans ressources humaines supplémentaires. L’OFEV soutient l’ESTI et l’OFEN dans l’exécution de l’obligation d’assainir.

L’inscription dans l’OLEl de l’obligation d’assainir permet par ailleurs de réaliser un objectif (une mesure) du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse, adopté par le Conseil fédéral.

5.2 Conséquences pour les cantons

Aucune conséquence n’est attendue.

5.3 Conséquences pour les communes

Aucune conséquence n’est attendue.

5.4 Conséquences pour l’économie

La mise en œuvre des mesures d’assainissement doit empêcher que des incidents avec des oiseaux perturbent l’exploitation des réseaux et causent des dommages aux installations électriques.

Étant donné qu’il n’existe aucun inventaire des mâts dangereux pour les oiseaux en Suisse, l’OFEV estime, sur la base d’une extrapolation grossière se fondant sur les inventaires correspondants des cantons du Valais et des grisons, que le nombre de supports à assainir sur l’ensemble du territoire suisse est compris entre 20 000 et 25 000.

Des exemples de mesures de protection des oiseaux réalisées en Suisse montrent que le coût du matériel s’élève environ à 500 francs pour une structure simple (p. ex. un support d’appui simple), à 800 francs pour une structure moyennement complexe (p. ex. un support terminal ou un support de passage de câbles) et à 2000 francs pour une structure très complexe (p. ex. une station transformatrice aérienne ou une autre structure plus complexe).

Des mesures d’assainissement déjà réalisées en Engadine (GR) montrent qu’un coût global moyen de 3000 francs par mât (matériel et travaux) est parfaitement réaliste pour la mise en œuvre de mesures de protection des oiseaux, ce coût pouvant fortement varier selon la topographie, l’accessibilité, la complexité du mât et le nombre de mâts à assainir. Grâce à la