Projet

b. le SIPA et le SIAC.

Art. 143 Conservation des données

¹Les données du SI OCRNA sont conservées durant 80 ans au plus après leur enregistrement, notamment celles qui portent sur les mesures administratives prononcées par l’OCRNA.

²Les données portant sur les mesures administratives civiles sont conservées aussi longtemps qu’elles le sont dans le SIAC.

³Concernant les examens de contrôle, seules les données du dernier examen de contrôle et la date du prochain examen de contrôle sont conservées.

Art. 147, al. 2, let. d

²Elles ont accès en ligne aux registres et banques de données ci-après, dans les limites prévues par les dispositions correspondantes:

d. les banques de données de l’Office central des armes visés à l’art. 32a, al. 1, LArm⁴.

Art. 148, al. 1, let. c ch. 2^bis, et d

¹Le CSP DDPS donne accès en ligne aux données du SICSP aux autorités et services suivants:

c. les services responsables de l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes:

2^bis. à la Société nationale du réseau de transport,

d. les services fédéraux responsables des tâches relatives à la sécurité, si les activités de ces services dépendent des données des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et si les données ne sont pas préjudiciables à la personne concernée.

Titre précédent l’art. 167a

Section 5 Système de journal et de rapport de la Police militaire

Art. 167a Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS).

Art. 167b, let. a et b

Le JORASYS sert à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM⁵, notamment:

4 RS 514.54

5 RS 510.10