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Consultation 2020/26: Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée · 21 pages
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a. tenir le journal des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;
b. établir les rapports sur les tâches de police judiciaire et de police de sûreté des formations professionnelles du commandement de la Police militaire;
Art. 167d Collecte des données
Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants:
a. la personne concernée;
b. les commandements militaires;
c. les unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;
d. les autorités pénales civiles ou militaires, les autorités d’exécution des peines et les autorités chargées du contentieux administratif;
e. par accès en ligne ou automatiquement par une interface:
1. l’index national de police,
2. le système automatisé de recherches policières RIPOL de l’Office fédéral de la police,
3. le SIAC,
4. les banques de données visées à l’art 32a, al. 1, LArm6,
5. la consultation en ligne des registres d’armes cantonaux,
6. le SIPA,
7. le SIP DEF,
8. le SI OCRNA,
9. le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD),
10. le PSN.
Art. 167e, al. 1 et 2, let. b et c
1Le commandement de la Police militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS aux personnes suivantes:
a. le personnel des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;
b. le personnel du commandement de la Police militaire pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM7;