Projet

Art. 50 Données

Le SIPI CFS contient les données nécessaires à l’évaluation et à l’appréciation de l’aptitude à l’engagement qui ont été collectées au moyen d’examens, de tests et de questionnaires en vue de l’appréciation, sous l’angle biostatistique, de l’endurance et du risque de défaillance au cours d’un engagement.

Art. 51, phrase introductive

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIPI CFS auprès des personnes suivantes:

Art. 52, al. 1

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPI CFS aux psychologues chargés de l’évaluation et au médecin des opérations spéciales.

Art. 53, al. 2

²Les données des militaires du détachement de reconnaissance de l’armée et du détachement spécial de la police militaire ainsi que des personnes du commandement des forces spéciales qui appuient les engagements sont conservées jusqu’à ce qu’ils quittent leur détachement ou leur commandement.

Titre précédent l’art. 54

Section 8 Système d’information pour l’assistance sociale

Art. 54 Organe responsable

Le Groupement défense exploite un système d’information pour l’assistance sociale (SISOC).

Art. 55 But

Le SISOC contribue à la gestion administrative des activités de conseil et de prise en charge sociales des militaires, des membres de la protection civile, du personnel du Service de la Croix-Rouge, des personnes engagées dans le service de promotion de la paix, des membres de la Justice militaire, des patients militaires ainsi que de leurs parents et survivants.

Art. 56 Données

Le SISOC contient des données relatives au soutien financier apporté et à la gestion des cas, des notes sur les entretiens et des documents personnels nécessaires à l’évaluation de prestations de conseil et de prise en charge.