Projet

Art. 179p Collecte des données

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au MDM:

a. auprès des partenaires effectifs ou potentiels;

b. auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

c. à partir du système d’information de la Confédération exploité en dehors du DDPS au profit du Master Data Management, par une interface;

d. auprès des fournisseurs et des fabricants de matériel suisses ou étrangers.

Art. 179q Communication des données

Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du MDM aux services et personnes responsables chargés des processus d’affaires du DDPS relatifs aux finances, à l’acquisition, à la logistique, à l’immobilier et au personnel.

Art. 179r Conservation des données

¹Les données du MDM sont conservées après la fin des rapports d’affaires avec un partenaire durant la durée suivante:

a. les données visées à l’art. 179o, let. a à o: durant dix ans;

b. les données visées à l’art. 179o, let. p: durant cinquante ans.

²S’il est établi qu’une personne n’est pas un partenaire en affaires, ses données sont conservées durant deux ans.

Art. 181, al. 1, let. a, et 2, phrase introductive

¹Les moyens de surveillance contribuent à l’exécution des tâches suivantes:

a. garantir la sécurité des militaires et des installations et du matériel de l’armée dans le domaine de la troupe et des objets de l’armée, de l’administration militaire ou de tiers utilisés à des fins militaires;

²L’armée peut fournir aux autorités civiles qui en font la demande des prestations de surveillance avec appui aérien en engageant ses moyens de surveillance et le personnel nécessaire dans les cas suivants:

Art. 186, al. 3

³Il peut, dans le cadre de la politique extérieure et de la politique de sécurité, conclure des accords internationaux sur le traitement transfrontalier de données personnelles non sensibles.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.