Projet

Art. 13, let. n, o et p

Le SIPA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

n. examiner et contrôler les indemnités de formation;

o. gérer les cas relevant du suivi psychologique des militaires pendant le service militaire;

p. utiliser ses données en les anonymisant pour répondre aux questions sur les données statistiques du DDPS.

Art. 14, al. 1, let. a^bis, c^biset n, 2, phrase introductive, et 4

¹Le SIPA contient les données ci-après sur les conscrits, les personnes astreintes au service militaire, le personnel pour la promotion de la paix et les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée:

a^bis. les données collectées lors du recrutement au travers d’examens, de tests et de questionnaires et servant de base aux décisions visées à la let. a concernant:

1. l’état de santé: anamnèse, électrocardiogramme, fonction pulmonaire, ouïe et vue, test d’intelligence, test de compréhension de texte, questionnaire permettant de déceler les troubles psychiques, analyses de laboratoire et examens radiologiques volontaires,

2. l’aptitude physique: condition physique, à savoir endurance, force, rapidité et coordination,

3. l’intelligence et la personnalité: intelligence en général, capacité à résoudre des problèmes, capacité de concentration et attention, souplesse d’esprit, rigueur, confiance en soi et sens de l’initiative,

4. le psychisme: courage, confiance en soi, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité,

5. la compétence sociale: comportement et sensibilité en société, en communauté et au sein d’un groupe,

6. l’aptitude à exercer certaines fonctions: examens d’aptitude, pour autant que cette aptitude ne ressorte pas du profil de prestations visé aux ch. 1 à 5,

7. le potentiel à exercer des fonctions dirigeantes: potentiel pour devenir sous-officier, sous-officier supérieur ou officier,

8. l’intérêt de la personne concernée à accomplir ses obligations militaires;

9. le risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle;

c^bis. les données sur les instructions suivies et les autorisations obtenues pour l’utilisation de systèmes militaires;

n. les données pour les examens et les contrôles des demandes de versement d’indemnités de formation.

²Il contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service civil: