Projet

Art. 57 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SISOC auprès des services et personnes suivants:

a. la personne concernée ou ses représentants légaux;

b. les commandements militaires;

c. les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;

d. les personnes de référence désignées par la personne concernée;

e. le SIPA.

Art. 58 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SISOC aux services et personnes suivants:

a. le personnel du Service social de l’armée;

b. les militaires incorporés à l’état-major spécialisé du Service social de l’armée;

c. le service spécialisé Diversité dans l’Armée suisse, pour ses bénéficiaires;

d. l’Aumônerie de l’armée, pour ses bénéficiaires.

Art. 63, al. 2

²Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans le Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) peuvent être consultées en ligne par l’intermédiaire du SIP DEF.

Art. 65, al. 2

²Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont détruites après six mois au plus.

Art. 72 Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information et de conduite pour le service sanitaire coordonné (SIC SSC).

Art. 73, phrase introductive

Le SIC SSC sert au mandataire du Conseil fédéral pour le service sanitaire coordonné (SSC), ainsi qu’aux services civils et militaires chargés de planifier, de préparer et de prendre les mesures sanitaires nécessaires (partenaires du SSC), à accomplir les tâches ci-après afin de maîtriser les événements sanitaires:

Art. 85, al. 2

²Il sert aussi à empêcher tout abus dans le cadre des allocations pour perte de gain.