Projet

²Il communique des extraits de données du SIPPA, sous forme écrite, aux services et personnes ci-après lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a. les services chargés de la sécurité des informations et des objets;

b. les services chargés de la cyberdéfense;

c. le service spécialisé Extrémisme dans l’armée;

d. le commandement de la Police militaire;

e. le Personnel de l’armée;

f. les commandants de troupe pour leur domaine de compétence;

g. le Service de renseignement de la Confédération.

Art. 167l Conservation des données

Les données du SIPPA sont conservées durant dix ans au plus à compter de la coupure du lien entre la personne concernée et la menace possible sur l’armée.

Art. 168 Organe responsable

Le Secrétariat général du DDPS exploite le Système d’information du Centre de dommages du DDPS (SI CEDO).

Art. 169, phrase introductive et let. d et e

Le SI CEDO sert à:

d. établir des attestations d’assurance électroniques pour les véhicules de la Confédération;

e. régler les sinistres impliquant les véhicules à moteur des députés, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires¹¹.

Art. 170, phrase introductive et let. a et a^bis

Le SI CEDO contient les données suivantes:

a. les données suivantes relatives aux lésés et aux auteurs du dommage:

1. l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2. le numéro d’assuré AVS,

3. les données sur la situation financière et professionnelle,

4. les données d’assurances,

5. les données médicales et sanitaires,

6. les données relevant de procédures pénales, civiles, disciplinaires et administratives,

11 RS 171.211