Projet

f. les résultats du recrutement, l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction suivie, les qualifications, les états de service, les engagements et l’équipement à l’armée ou à la protection civile;

g. les revenus et la fortune;

h. les données médicales et biométriques;

i. les images, les prises de vues et de son;

j. les personnes de référence et leur identité;

k. les données sur leur lieu de séjour avec les profils de déplacement;

l. les données sur leurs moyens de locomotion et de communication, y compris les données sur leur utilisation et leur positionnement et les profils de déplacement;

m. les détails sur la menace possible sur l’armée émanant d’une personne ou ayant un lien avec elle;

n. d’autres informations et données dont le SPPA a besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM⁹.

Art. 167j Collecte des données

¹Le SPPA collecte les données destinées à être versées au SIPPA:

a. auprès de la personne concernée;

b. auprès des commandements militaires;

c. auprès des services de renseignement suisses et étrangers;

d. auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

e. auprès des autorités pénales civiles et militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;

f. en consultant les sources publiques;

g. en accédant en ligne aux systèmes d’information suivants:

1. le SIPA,

2. le SI OCRNA,

3. le JORASYS,

4. le SI IDD,

5. le PSN.

Art. 167k Communication des données

¹Le SPPA donne à son personnel un accès en ligne aux données du SIPPA pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM¹⁰.

9 RS 510.10