Projet

Art. 178 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI IDD aux services et personnes suivants:

a. les commandements militaires et les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, pour les données visées à l’art. 176, let. a et b;

b. les services et personnes responsables des systèmes d’informations de l’armée, pour les données visées à l’art. 176, let. c.

Art. 179 Conservation des données

Les données du SI IDD sont conservées cinq ans au plus.

Art. 179b, let. d

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 179c, al. 4

⁴Il contient les données sur les candidats et sur les employés qui figurent respectivement dans le dossier de candidature et dans le dossier du personnel gérés selon la LPers¹² et ses dispositions d’exécution.

Art. 179d, let. e

Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:

e. les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, de l’IGDP et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm¹³.

Art. 179e, al. 2, let. e

²Elles communiquent les données du PSN aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles:

e. les unités administratives de la Confédération, par une interface avec l’IGDP;

12 RS 172.220.1