Projet

7. les données de gestion militaires,

8. les données sur les détenteurs de véhicules;

a^bis. les données de tiers suivantes, nécessaires pour atteindre le but visé:

1. l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2. la profession;

Art. 171, phrase introductive et let. i

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SI CEDO auprès des services et personnes suivants:

i. les assurances.

Art. 172 Communication des données

¹Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SI CEDO au personnel chargé des tâches visées à l’art. 169.

²Il communique aux tiers collaborant à la procédure les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en responsabilité civile.

Art. 173 Conservation des données

Les données du SI CEDO sont conservées dix ans à compter de la décision qui clôt la procédure.

Titre précédent l’art. 174

Section 2 Système d’information concernant l’interface des données de la défense

Art. 174 Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD).

Art. 175, phrase introductive

Le SI IDD sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

Art. 176, phrase introductive et let. c

Le SI IDD contient les données suivantes:

c. les données nécessaires à l’échange de données au sens de l’art. 175, let. c.

Art. 177, phrase introductive

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI IDD auprès des services et personnes suivants: