Projet

c. le personnel du Service de protection préventive de l’armée (SPPA) pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM.

²Il communique des extraits de données du JORASYS, sous forme écrite, aux services et personnes suivants:

b. Ne concerne que le texte allemand.

c. les services chargés de la sécurité des informations et des objets.

Art. 167f Conservation des données

Les données du JORASYS sont conservées dix ans après la fin des activités de la police militaire relatives à un cas donné.

Insérer la section 6 (art. 167g à 167l) avant le titre du chap. 6

Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

Art. 167g Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur la protection préventive de l’armée (SIPPA).

Art. 167h But

Le SIPPA sert au SPPA à accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM⁸, notamment:

a. apprécier la situation militaire en matière de sécurité;

b. prendre des mesures préventives de protection contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites;

c. tenir son journal et diriger son engagement.

Art. 167i Données

Le SIPPA contient les données ci-après sur les personnes liées à une menace possible sur l’armée:

a. l’identité;

b. l’état civil, le lieu de naissance, le lieu d’origine, la profession et la formation suivie;

c. la nationalité, l’appartenance ethnique et religieuse, le statut de résident;

d. les données prouvant l’identité, avec les caractéristiques corporelles;

e. l’orientation politique et idéologique;

8 RS 510.10