Rapport LCR

1.3 Mise en œuvre d’interventions parlementaires

1.3.1 Motion 15.3574 Freysinger du 16 juin 2015 – Annulation du permis de conduire à l’essai

1.3.1.1 Contexte

Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai doivent faire leurs preuves pendant une période probatoire de trois ans. Lorsque le permis est retiré à son titulaire à la suite d’une infraction, la période probatoire est prolongée d’un an. S’il commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis durant la période probatoire, celui-ci devient caduc. À l’échéance de leur permis, les personnes concernées doivent suivre de nouveau l’intégralité de la formation à la conduite. Elles peuvent le faire au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement si une expertise relevant de la médecine du trafic confirme l’aptitude à la conduite de l’intéressé (art. 15a, al. 3 à 5, LCR).

La motion 15.3574 Freysinger du 16 juin 2015 « Permis de conduire à l'essai. Pour des mesures

proportionnées dans le cadre des infractions commises durant sa validité », qui a été acceptée, critique le fait que le permis de conduire à l’essai soit annulé lorsque son titulaire encourt un deuxième retrait de permis durant la période probatoire à cause d’une infraction légère (par ex. excès de vitesse de 16 km/h en

agglomération). L’auteur de la motion estime que cette mesure est disproportionnée et que la réglementation en vigueur donne lieu à une inégalité de traitement dans le sens où le système en cascade sanctionne de manière plus clémente celui qui commet d’abord une infraction légère et ensuite une infraction grave que celui qui fait l’inverse. En adoptant la motion 15.3574 Freysinger, le Parlement charge le Conseil fédéral de lui présenter une modification de la LCR. Cette modification prévoira que le permis de conduire à l’essai ne deviendra caduc que si son titulaire encourt un deuxième retrait de permis durant la période probatoire à cause d’une infraction qualifiée au minimum de moyennement grave. Le Conseil fédéral a proposé

d’accepter la motion le 12 août 2015.

En 2019, 1217 permis de conduire à l’essai ont été annulés en Suisse, principalement en raison d’excès de vitesse ou de conduite en état d’ébriété. Le nombre d’annulations de permis n’a cessé de diminuer ces dernières années (on recensait encore 3494 annulations de permis en 2012)¹⁵.

1.3.1.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

La période d’essai ne sera prolongée que si le permis de conduire est retiré à son titulaire durant celle-ci à la suite d’une infraction grave ou moyennement grave. À l’avenir, le permis de conduire à l’essai ne deviendra caduc que si son titulaire commet une nouvelle infraction grave ou moyennement grave durant la période probatoire. Les infractions légères commises durant la période d’essai n’entraîneront ni la prolongation de cette dernière ni l’annulation du permis de conduire.

Le fait que le permis de conduire ne soit annulé que si au moins deux infractions moyennement graves sont commises durant la période d’essai permet de mieux tenir compte du principe de proportionnalité et d’éviter des sanctions trop sévères. Une fois la période probatoire passée, une infraction légère entraîne tout au plus un mois de retrait de permis, y compris en cas de récidive. Ainsi, dans le système en cascade, l’infraction légère est moins pénalisante. Cette clémence s’appliquera également aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai. Une infraction légère n’entraînera donc ni la prolongation de la période d’essai ni l’annulation du permis de conduire.

Pour autant, les infractions légères ne resteront pas impunies avec cette réglementation. Ainsi, les

délinquants primaires encourront un avertissement, et ceux qui commettent une nouvelle infraction légère dans les deux années suivant l’avertissement, un retrait de permis d’un mois au minimum (art. 16a LCR).

L’adaptation proposée permettra également de corriger un effet injuste, à savoir que l’annulation du permis de conduire peut dépendre de l’ordre dans lequel les infractions sont commises. Par conséquent, à l’avenir, le permis de conduire sera toujours annulé, que son titulaire ait d’abord commis une infraction moyennement grave puis une infraction grave ou l’inverse.