Rapport LCR

Le projet ne remet pas en question l’efficacité du permis de conduire à l’essai. Il n’y aura simplement plus de sanctions excessives comme l’annulation du permis de conduire après qu’une infraction légère a été

commise.

1.3.2 Motion 13.3572 Hess du 21 juin 2013 – Abaissement et augmentation du poids des véhicules utilitaires

1.3.2.1 Contexte

Actuellement, les détenteurs de véhicules peuvent faire modifier le poids total de leur véhicule automobile ou de leur remorque tout au plus une fois par an auprès de l’autorité d’exécution cantonale (art. 9, al. 3bis,

LCR). Cela peut avoir pour conséquence qu’un transporteur doive payer la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour un véhicule de 40 tonnes, bien qu’il ne transporte avec celui-ci, sur une période prolongée, que des chargements moins lourds, par exemple de 30 tonnes au maximum. La motion 13.3572 Hess du 21 juin 2013 « Plus de flexibilité pour l’abaissement et l’augmentation du poids des véhicules utilitaires dans le souci d’accroître l’efficacité », qui a été acceptée, demande que les détenteurs de véhicules puissent faire modifier le poids total plusieurs fois par an.

1.3.2.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

Le poids total d’un véhicule automobile ou d’une remorque pourra être modifié à tout moment (art. 9, al. 3^bis, du projet LCR). Cette possibilité permettra aux détenteurs de véhicules de réagir de manière plus flexible aux réalités du marché. Ceux-ci ne seront pas taxés inutilement pour des capacités de transport qu’ils ne sont absolument pas en mesure d’exploiter pleinement compte tenu de l’évolution rapide des besoins de transport. Le Conseil fédéral fixera par voie d’ordonnance les modalités concernant l’abaissement et

l’augmentation sans grande formalité administrative du poids des véhicules automobiles ou des remorques Il s’agira par exemple de régler la manière de s’assurer que le véhicule est adapté au poids supérieur en cas d’augmentation du poids du véhicule (par ex. charge nominale).

1.3.3 Motion 17.3632 de la CTT-E du 29 août 2017 – Adaptation du programme «Via sicura»

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Le Parlement a adopté le programme de sécurité routière «Via sicura» en 2012 . Ce dernier comprend vingt mesures à inscrire dans la loi, que le Conseil fédéral met en vigueur de manière échelonnée depuis 2012¹⁷. Plusieurs interventions parlementaires ayant réclamé des adaptations du programme Via sicura¹⁸, le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de procéder à une évaluation de Via sicura¹⁹. Le Conseil fédéral a alors évalué l’efficacité des mesures du programme Via sicura et proposé dans son rapport du 28 juin 2017²⁰ d’en adapter certaines afin de rendre le programme de sécurité routière plus efficace et plus proportionné. Sur la base de ce rapport, le Parlement a chargé le Conseil fédéral en février 2018 de présenter un projet de loi visant à modifier les mesures ci-après²¹.

1.3.3.1 Mesures à l’encontre des chauffards

1.3.3.1.1 Contexte

Les mesures contre les grands excès de vitesse (mesures à l’encontre des chauffards) sont nées de

l’initiative populaire 12.053 « Protection contre les chauffards », qui a abouti le 5 juillet 2011²². Dans le cadre