Rapport LCR

véritablement d’avantages pour la sécurité routière et son utilité est sujette à caution. Elle est limitée aux cas de conduite en état d’incapacité et aux délits de chauffard. Or, les accidents résultent de moins en moins de ces délits, mais de plus en plus d’autres infractions (telles que l’inattention ou la distraction du conducteur). Pour ces infractions et pour de nombreuses autres commises par négligence grave, les assureurs n’ont aucune obligation de recours et peuvent continuer à renoncer à ce dernier en échange d’une augmentation de la prime d’assurance. Cette réglementation différenciée n’est pas appropriée. C’est la raison pour laquelle la transformation de l’obligation de recours en un droit de recours avait été demandée tant par la motion (adoptée) 17.3632 de la CTT-E du 29 août 2017 « Via sicura. Adaptations » que par l’initiative parlementaire 15.500 Addor du 18 décembre 2015 « Via sicura. Non à une triple peine ! », laquelle a été retirée dans l’optique de la présente révision de la LCR.

1.3.3.2.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

L’obligation de recours sera transformée en un droit de recours, comme c’était le cas auparavant, de telle sorte que les règles applicables soient celles qui prévalaient avant la mise en œuvre de Via sicura. En cas de dommages résultant d’une négligence grave, les assureurs auront ensuite la possibilité de se retourner contre le responsable de l’accident (art. 65, al. 3, du projet LCR en relation avec l’art. 14, al. 2, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance³⁸, LCA). Cette modification permet de rendre le programme de

sécurité routière Via sicura plus acceptable, sans réduire pour autant son utilité pour la sécurité routière.

1.3.3.3 Éthylomètres anti-démarrage et enregistreurs de données (« boîtes noires »)

1.3.3.3.1 Contexte

Dans le cadre du programme de sécurité routière Via sicura, le Parlement a pris à l’été 2012 les décisions suivantes : les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée pour cause de conduite réitérée en état d’ébriété ne sont autorisées à conduire que des véhicules automobiles équipés d’un éthylomètre anti-démarrage durant les cinq années suivant la restitution du permis. Par ailleurs, les personnes qui ont été contraintes de rendre leur permis pour au moins douze mois ou pour une durée indéterminée à la suite d’un ou de plusieurs excès de vitesse ne sont autorisées à conduire que des

véhicules automobiles équipés d’une « boîte noire » durant les cinq années suivant la restitution du permis (art. 17a LCR dans sa teneur du 15 juin 2012³⁹). Ces règles visent à prévenir toute récidive⁴⁰. Le Conseil fédéral n’a pas encore mis en vigueur ces mesures.

Les travaux préliminaires en vue de la mise en œuvre montrent que l’exécution pratique des mesures

prévoyant l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires impliquerait des coûts trop élevés par rapport à leur utilité. Les coûts élevés de développement et d’exploitation de ces mesures sont à mettre en perspective avec le groupe restreint de personnes potentiellement concernées⁴¹. Pour cette raison, dans son rapport d’évaluation du programme Via sicura du 28 juin 2017⁴², le Conseil fédéral a proposé de

renoncer à l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires. La motion 17.3632 de la CTT-E du 29 août 2017 « Via sicura. Adaptations » demandait elle aussi de ne pas mettre en œuvre ces deux

mesures.

1.3.3.3.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

Les mesures portant sur l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires seront abrogées. Le Conseil fédéral avait soumis à discussion la question des boîtes noires il y a un peu plus de dix ans, en 2008, dans le cadre de la procédure de consultation relative au programme Via sicura⁴³. Les participants à ladite consultation avaient réclamé l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage⁴⁴. Depuis, le nombre

d’accidents graves a diminué de 20 %. Les accidents dus à la vitesse et à l’alcool ont fortement fléchi,

38 RS 221.229.1