Rapport LCR

pour piétons, les cantons se sont clairement opposés à toute ingérence de la Confédération dans la

souveraineté cantonale sur les routes. Par conséquent, le Conseil fédéral renonce désormais à mettre en place une réglementation. Au lieu de cela, la norme existante de l’Association suisse des professionnels de

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la route et des transports (VSS) a fait l’objet d’une révision . Celle-ci explique en détail la manière dont les passages pour piétons doivent être aménagés pour garantir la meilleure sécurité possible.

1.4.2.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

L’obligation imposée au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions concernant l’aménagement des passages pour piétons sera abrogée. La norme sur les passages pour piétons révisée par la VSS en 2016 permet aussi de pourvoir à la nécessité de disposer d’une réglementation nationale uniforme en matière

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d’aménagement des passages pour piétons et d’un niveau de sécurité équivalent . Des experts des

cantons et de la Confédération ont collaboré à la révision. La norme décrit en détail les modalités

d’aménagement des passages pour piétons pour que ceux-ci puissent être utilisés en toute sécurité. Les autorités cantonales respectent cette norme. Les constructions non conformes ne seraient certes pas

illicites, mais les propriétaires des routes devraient dans ce cas systématiquement démontrer qu’ils ont malgré tout rempli leur devoir de diligence. De ce fait, le souhait exprimé de ne construire que des passages pour piétons sûrs est suffisamment pris en considération.

1.4.3 Exceptions à l’interdiction des courses sur circuit

1.4.3.1 Contexte

Depuis le 1^eravril 2016, les courses de Formule E sont exemptées de l’interdiction d’effectuer des courses sur circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral a entériné cette dérogation par voie d’ordonnance et limité sa validité à cinq ans (art. 94, al. 3, let. e, OCR ; la limitation dans le temps a été prolongée par l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mai 2020⁵²). Dans le même temps, il a chargé le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de transposer cette dérogation dans la LCR.

1.4.3.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

La compétence dévolue au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à l’interdiction des courses publiques sur circuit sera étendue. À cet égard, le Conseil fédéral devra tenir compte non seulement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières mais aussi de celles de la protection de l’environnement.

Les courses sur circuit non frappées par cette interdiction deviendront dès lors, à l’instar des manifestations sportives automobiles et de cycles sur la voie publique, des manifestations soumises à autorisation, laquelle sera délivrée par l’autorité cantonale.

Cette mesure permet de créer une base légale suffisante en ce qui concerne l’exception prévue dans l’OCR pour les courses de Formule E et de supprimer la limitation dans le temps de ce régime d’exception. Actuellement, l’OCR dispose que toute autorisation pour les courses de Formule E doit être assortie de conditions, notamment celle de fixer une vitesse maximale adaptée au circuit et aux véhicules.

Les courses de véhicules automobiles électriques sont tout aussi dangereuses que les courses de Formule 1. Compte tenu de la rigueur des mesures de sécurité et de l’amélioration de la technologie automobile dans les sports mécaniques, l’argument de la sécurité routière ne s’opposerait plus aujourd’hui à l’organisation de courses sur circuit avec des véhicules équipés de moteurs à combustion.

Pour autant, le Parlement avait finalement refusé en 2011 de lever l’interdiction d’effectuer des courses sur circuit avec des véhicules automobiles pour des raisons de protection de l’environnement, notamment en raison de la pollution sonore. Les courses organisées dans le cadre du championnat de Formule E générant considérablement moins de bruit que les courses traditionnelles sur circuit, le Conseil fédéral estime qu’il est justifié de traiter différemment ces deux types de courses.