Rapport LCR

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi prévoyant que le permis de conduire à l’essai ne soit caduc que si le titulaire encourt un second retrait de permis en commettant une infraction grave ou moyennement grave durant la période probatoire. Le Conseil fédéral remplit ce mandat avec la révision de loi dont il est question ici (cf. ch. 1.1.2).

- 2017 M 17.3049 « Numérisation. La voie est libre pour les véhicules automatisés et autonomes »

(N 16.06.2017, E 11.12.2017, Groupe libéral-radical)

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de régler l’admission et la circulation de véhicules automatisés et autonomes par voie d’ordonnance, de sorte que le législateur puisse procéder rapidement aux adaptations réglementaires nécessaires en fonction des développements techniques et au même rythme qu’au niveau international. Le Conseil fédéral remplit ce mandat avec la révision de loi dont il est question ici (cf. ch. 1.2.1).

- 2017 M 17.3191 « Véhicules autonomes. Définir le cadre législatif au plus vite » (N 16.06.2017,

E 11.12.2017, Regazzi)

La motion charge le Conseil fédéral de définir le cadre législatif pour les véhicules autonomes en Suisse afin de régler notamment les aspects techniques et juridiques régissant leur utilisation. Avec la révision de loi dont il est question ici, le Conseil fédéral remplit ce mandat (cf. ch. 1.2.1).

- 2018 M 17.3632 « Via sicura. Adaptations » (S 11.12.2017, E 27.2.2018, CTT-E)

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi modifiant les mesures Via sicura comme suit : les tribunaux doivent disposer d’une plus grande marge d’appréciation pour la reconnaissance du délit de chauffard. La peine privative de liberté d’un an au minimum doit être abrogée et la durée minimale de retrait du permis réduite. De plus, l’obligation de recours qui incombe aux assureurs RC des véhicules automobiles doit redevenir un droit de recours. Enfin, les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage doivent être abandonnées. Ce mandat est accompli par la révision de loi dont il est question ici (cf. ch. 1.1.1).

- 2018 M 17.4039 « Véhicules autonomes. Suppression des obstacles juridiques » (N 16.03.2018,

E 27.09.18, Groupe vert’libéral)

La motion charge le Conseil fédéral de supprimer les obstacles juridiques à l’introduction de véhicules autonomes dès que la sécurité de cette technologie sera attestée. La LCR devra notamment autoriser les conducteurs à lâcher le volant, prévoir une possibilité de recours pour les assureurs afin que le

constructeur réponde d’éventuelles erreurs commises par le véhicule automatisé, et permettre aux

véhicules d’enregistrer et de sauvegarder des informations sur leur environnement à l’aide de capteurs et de caméras. Ce mandat est rempli par la révision de loi dont il est question ici (cf. ch. 1.2.1).

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2.1 Loi fédérale sur la circulation routière

Art. 2, al. 2

Cette disposition crée une base légale explicite pour la réglementation par voie d’ordonnance des

exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

Art. 6a, al. 2

L’al. 2 est abrogé. L’aménagement des passages pour piétons sera donc du ressort exclusif des cantons comme avant la mise en vigueur de l’art. 6a, al. 2, LCR, et ces derniers observeront les normes pertinentes en la matière (cf. ch. 1.2.2).