Rapport sur les résultats

Enregistreur de mode de conduite (question 6) Approuvez-vous les conditions cadres énoncées à l’art. 25b (enregistreur de mode de conduite) concernant les compétences du Conseil fédéral proposées à l’art. 25a, al. 2 et 3 ? (art. 25b du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, UR, GL, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ASA, ACS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, velosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, CargoForum, EspaceMobilité, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, AS-Assurances, VilleLucerne, FREC, KBAV, FER, FZL, CDS, Kyburz, M, M-Luzern, M-NE-FR, M-Ostschweiz, M- Suhr, M-Zürich, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli

106.10 Afin de bénéficier de réponses fiables en cas d’événement, il convient SH, SG, NE, PSS, UTP, d’enregistrer d’autres données (garantir l’accès aux données déjà InitiativedesAlpes, ATE, collectées, tirer des conclusions sur le fonctionnement du système BPA, SPC, Greenpeace, d’automatisation, contrôle du système par le conducteur ou le système AllianceClimatique, automatique). ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, Poste, CarPostal

106.11 Les conditions-cadres pour l’accès aux données par les autorités BE, UR, FR, BL, SH, AR, d’exécution, les autorités de poursuite pénale et les tiers, ainsi que la qualité SG, AG, BPA, CarPostal et la durée de conservation des données doivent être définies dans la loi

(l’utilisation restreinte des données engendre un traitement de faveur par

rapport à d’autres infractions) et les données doivent être disponibles

auprès d’un service indépendant (prévenir les manipulations ultérieures de

données).

106.12 Les exigences imposées à l’enregistreur de mode de conduite ne doivent Economiesuisse, USAM, pas entraver la réalisation d’essais dans un environnement contrôlé. VFAS

Pas d’accord

ZH, LU, SZ, OW, NW, ZG, BS, GR, TG, UDC, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, FRC, FSA, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, A. Mine, P. Peterhans

106.20 Les conditions-cadres régissant la transmission de données aux autorités ZH, LU, OW, BS, GR, d’exécution, aux autorités de poursuite pénale et à des tiers font défaut et/ou ACVS, CDSVS, sont mal définies (pas d’obligation légale des fabricants de véhicules de CC-CCPCS/SCPVS, KPmettre les données enregistrées à la disposition des autorités de poursuite OW pénale) et doivent respecter le droit de la protection des données (principe

de légalité, finalité de la collecte et de la transmission des données).

106.21 L’accès aux données du véhicule ne doit être possible qu’avec le UDC, AutoSuisse, FMS, consentement du détenteur du véhicule ou sur ordonnance judiciaire. ASETA, CentrePatronal

106.22 L’enregistrement du mode de conduite n’est pas réglé de manière MobilitéPiétonneSuisse, suffisamment claire et il faut restreindre la possibilité de modifier le mode FSA de conduite à tout moment (à défaut, les constructeurs de véhicules mettent

la responsabilité sur les conducteurs).

106.23 La disposition de l’art. 25, al. 1 est formulée de manière trop restrictive (des SZ, NW, TG, SA-UR données supplémentaires doivent être collectées pour déterminer si un

événement est dû à une erreur humaine ou technique).