Rapport sur les résultats

106.24 La saisie des données doit être limitée aux données absolument FRC nécessaires à l’investigation d’un accident.

Remarques et propositions de modification

106.40 Proposition pour l’art. 25b, al. 2, du projet LCR (précision) : « (…) et les lire. ZG Le Conseil fédéral règle les modalités d’application. »

106.41 Proposition pour l’art. 25b, al. 3, du projet LCR (complément) : « Le Conseil ZG fédéral règle, dans le respect de l’art. 25c : a. les droits d’accès et de

traitement du détenteur du véhicule conformément à l’al. 2 ; b. auparavant

a, c. auparavant b, d. auparavant c. ».

106.42 Proposition pour l’art. 25b du projet LCR (complément) : a) Il convient de AG mentionner expressément que les données collectées et enregistrées

doivent être impossibles à modifier. b) Il convient de mentionner

expressément la durée minimale pendant laquelle les données collectées

et enregistrées doivent être disponibles (le format des données doit être

prescrit de manière harmonisée).

106.43 Proposition pour l’art. 25b, al. 3, du projet LCR (complément) : Prévoit que VD le Conseil fédéral règle l’enregistrement d’autres données que celles

prévues à l’art. 25b, al. 1, du projet LCR. Il pourrait être précisé que le

Conseil fédéral ne peut pas régler l’enregistrement de données sensibles

ou issues d’un profilage.

Protection des données (question 7) Approuvez-vous les conditions cadres énoncées à l’art. 25c (protection des données) concernant les compétences du Conseil fédéral proposées à l’art. 25a, al. 2 et 3 ? (art. 25c du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, UR, NW, GL, FR, SO, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, Economiesuisse, USS, USAM, ASA, ACS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, velosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, CargoForum, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli

107.10 Toutes les données doivent être standardisées, traçables et enregistrées SO, NE, LITRA, Poste, dans un format harmonisé, être protégées de manière fiable contre la CarPostal suppression, la manipulation et l’accès non autorisé et doivent être utilisées

exclusivement aux fins prévues.

107.11 La disposition est formulée de manière trop générale et insuffisamment FR, AR, BPA claire et doit être concrétisée (plus tard, le cas échéant).

107.12 Les conséquences pénales (sanctions) et les normes pénales doivent être PVL, BPA clairement définies (réflexion approfondie sur les normes pénales, les

questions de responsabilité, le fardeau de la preuve).

107.13 Étant donné que dans les systèmes de véhicules interconnectés, les Poste, CarPostal données sont échangées en permanence entre les véhicules et les centres

de calcul, une analyse d’impact relative à la protection des données est

requise.