Rapport sur les résultats

107.14 Le traitement des données collectées par les constructeurs automobiles doit SG être précisé (notamment en ce qui concerne les véhicules d’intervention de

la police).

107.15 La gestion des questions liées à la mise en réseau du système de circulation VFAS automatisé est modérée et efficace (traitement de la sécurité informatique

à large échelle ; les questions de droit pénal et de droit civil sont certes

pertinentes en cas de sinistres, mais n’entrent pas en ligne de compte à

court terme).

107.16 Pour les véhicules sans conducteur à bord, la conduite à distance doit être UTP, TPF possible pour certaines situations ou périodes (par ex. traverser une

situation de trafic complexe).

Pas d’accord

BE, LU, SZ, OW, ZG, BS, BL, GR, VD, UVS, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ProVelo, FRC, KP-OW, A. Mine, P. Peterhans

107.20 La question n’est pas claire et la disposition doit être précisée (dans la loi : BE, LU, SZ, OW, BS, BL, lieu du stockage des données, principe de minimisation des données, GR, VD, ACVS, CDSVS, responsabilité en matière de données, accès aux données par les autorités CC-CCPCS/SCPVS, FRC, / des tiers sans le consentement du détenteur du véhicule, durée du KP-OW stockage, profilage par des systèmes d’automatisation).

107.21 Les cantons et les villes concernés doivent être consultés par l’OFROU UVS avant l’octroi de l’autorisation.

Remarques et propositions de modification

107.40 Proposition pour l’art. 25c du projet LCR (précision) : « La protection et la ZG sécurité des données doivent être garanties pour les systèmes

d’automatisation, l’enregistreur de mode de conduite et les essais avec des

véhicules dotés d’un système d’automatisation. »

Essais de durée limitée (question 8) Acceptez-vous que l’Office fédéral des routes (OFROU) puisse autoriser des dérogations aux dispositions en vigueur pour la réalisation d’essais de durée limitée avec des véhicules dotés d’un système d’automatisation ? (art. 25d du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, ACS, AutoSuisse, FMS, TCS, VFAS, ASTAG, ASETA, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, ProVelo, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, CargoForum, CI-CommerceDétail, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, AS-Assurances, VilleLucerne, KP-OW, CentrePatronal, FER, CDS, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli

108.10 Les essais sont importants et doivent être autorisés selon des critères ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, harmonisés et évalués de manière uniforme en vue de réglementations NW, FR, BL, SH, AR, AI, juridiques ultérieures (pour les essais à caractère régional, le pilotage doit SG, GR, TI, VD, VS, NE, rester aux mains du législateur et ne pas être délégué aux cantons). JU, UVS, ACVS, CDSVS,