Rapport sur les résultats

CC-CCPCS/SCPVS, ASA, AS-Assurances, KP-OW

108.11 Des dérogations aux dispositions en vigueur doivent être possibles pour les PSS, ProVelo,

essais importants pour l’acquisition de connaissances dans le domaine de InitiativedesAlpes, ATE, l’automatisation. BPA, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF

108.12 Les conditions relatives aux nouvelles connaissances doivent être GE, UTP, TPG

assouplies (la durée prévue de l’autorisation est trop courte pour permettre

des tests pertinents, le dépôt répété de demandes occasionne des frais

élevés, l’obligation d’apporter la preuve du gain d’enseignements dans le

cadre des demandes de prolongation n’est pas judicieuse et trop stricte).

108.13 L’accès aux données en vertu de l’art. 25b du projet LCR par la police doit BE

également être garanti dans les essais pilotes avec autorisation

exceptionnelle (préciser les « dispositions applicables » auxquelles il est

possible de déroger lors d’essais).

108.14 Les cantons et les villes concernés doivent être consultés avant l’octroi de UVS

l’autorisation pour des essais.

108.15 Il faut définir des parcours d’essai « idéaux » concrets. Il ne peut pas y avoir PVL

d’autorisation générale.

108.16 Un accent particulier doit être mis sur les effets sur l’environnement, sur SG, VD

l’aménagement du territoire, le développement de nouvelles infrastructures

de transport, sur la sécurité globale, sur la coordination avec des

démarches similaires au niveau européen et sur le respect des principes de

protection des données.

108.17 Il faut préciser de quelles « dispositions en vigueur » il est possible de BE

s’écarter lors des essais.

Pas d’accord

ZG, BS, TG, Privatim, IG-WAB, ASMC, LRS, MobilitéPiétonneSuisse, velosuisse, RoadCross, MfE, FSA, SA-UR, FREC, KBAV, FZL, A. Mine, P. Peterhans

108.20 Les dérogations aux dispositions en vigueur à des fins d’essai ne doivent ASMC, velosuisse,

être octroyées que si des conditions-cadres restrictives claires sont établies RoadCross, FSA, FREC, pour les dérogations et si celles-ci sont limitées dans le temps et dans KBAV l’espace.

108.21 Cette disposition est formulée de manière trop ouverte et doit être ZG, TG, Privatim, IG-WAB,

concrétisée (permettre des dérogations uniquement aux prescriptions en SA-UR, FZL vigueur en matière d’équipement et aux règles de la circulation routière,

garantir les droits fondamentaux et les droits de la personnalité des

personnes concernées, clarifier les questions de droit pénal et de

responsabilité en cas d’accidents, par exemple lors de courses autorisées

par l’OFROU et contournant les dispositions de la LCR).

108.22 Les essais sont importants et doivent être autorisés selon des critères ZG, BS

harmonisés, et évalués de manière uniforme en vue de réglementations

juridiques ultérieures (pour les essais à caractère régional, le pilotage doit

rester aux mains du législateur et ne pas être délégué aux cantons).