Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Systèmes de propulsion supplémentaires et dispositifs de limitation de la vitesse

400.40 Les vélomobiles et les cycles à cabine doivent pouvoir être équipés d’un ASMAS, 47GradNord,

système de propulsion supplémentaire. BikeFactory, Dynamot, Er-Proposition art. 18, OETV (adapter) : « Art. 18 Cyclomoteurs a. Les car- lebnismacher, Fahradies, rosseries fermées sont autorisées, pourvu qu’elles soient conçues de ma- Fateba, Flyer, Herzroute, nière à ne pas entraver la visibilité afin de garantir une conduite en toute m-way, OutdoorPublishing, sécurité. » Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Specialized, Sputnik, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

400.41 Les tricycles et les véhicules à voies multiples doivent également être ASMAS, 47GradNord,

autorisés en tant que cyclomoteurs. BikeFactory, Dynamot, Er-Proposition art. 18, OETV (adapter) : Sont réputés « cyclomoteurs » : a. lebnismacher, Fahradies, les véhicules monoplaces, pouvant atteindre une vitesse de 30 km/h au Fateba, Flyer, Herzroute, maximum de par leur construction, dont la puissance du ou des moteurs m-way, OutdoorPublishing, n’excède pas 1,00 kW au total et les « cyclomoteurs légers », c’est-à-dire Pedale, Pedalerie, les véhicules équipés d’un système de propulsion électrique, dont la puis- Primebike, RandenBike, sance du ou des moteurs n’excède pas 0,50 kW au total, pouvant at- RieseMüller, Specialized, teindre une vitesse de 20 km/h au maximum de par leur construction et Sputnik, TDS, Topaz, Troéventuellement équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, et picalBike, Unterwegs, Ve-

1. qui ont une place ou plusieurs, pourvu que le nombre de places ne dé- lociped, VeloLukas, Velotepasse pas celui des pédaliers. » ria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

400.42 Les remorques à vélos dotés d’un système de propulsion supplémentaire PVL, PSS, SwissCycling,

doivent être autorisées. InitiativedesAlpes, ObstGemüse

400.45 Les véhicules attribués à une catégorie de véhicules exemptée de la ré- BS

ception par type doivent être soumis à une obligation de justifier de la limi-

tation de la puissance.

Proposition art. 46 du projet OETV (adapter) : al. 5 (nouvelle) « Si la limita-

tion de la puissance en fonction de la catégorie conduit le véhicule à faire

partie d’une catégorie exemptée de la réception par type, le procès-verbal

de mesure de la puissance doit toujours accompagner le véhicule. Si le

procès-verbal n’est pas présenté à l’autorité de contrôle malgré une de-

mande correspondante, la limitation n’est pas reconnue. »

400.46 L’absence d’un marquage de la puissance du moteur électrique doit pou- BS

voir être sanctionnée.

Proposition chiffre 705, annexe 1 du projet OAO : « 705. Absence du mar-

quage de la puissance sur le moteur (art. 51, al. 1, art. 176, al. 2 OETV)

Montant CHF 50.- »