Projet

6.2 La Confédération comme propriétaire d’entités autonomes

La Confédération est actuellement propriétaire de 19 entités autonomes, parmi lesquelles figurent des entreprises fournissant leurs prestations sur le marché (p.ex. Swisscom, La Poste suisse, CFF ou RUAG), des établissements à caractère monopolistique (p.ex. Domaine des EPF, Assurance suisse contre les risques à l’exportation ASRE) et des entités assumant des tâches de surveillance de

l’économie et de la sécurité (p. ex. FINMA ou Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN).

La Confédération fixe des objectifs stratégiques¹⁰⁶ pour ces entités autonomes qui non seulement lui permettent de les piloter mais lui servent également de référence pour l’établissement de rapports que le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale sur la réalisation de ces objectifs. La formulation des objectifs stratégiques prend en compte les exigences en matière de développement durable. La Confédération attend de ces entreprises un comportement responsable sur le plan social, économique et environnemental en s’inspirant notamment des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

6.3 La Confédération comme investisseuse

En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Confédération s’est engagée à orienter les flux financiers vers une économie faible en CO2. Elle fait usage de son influence dans les organes de gestion des investisseurs institutionnels afin que ceux-ci poursuivent une politique de placement durable intégrant une bonne gouvernance d’entreprise ainsi que les aspects environnementaux et sociaux (critères dits « ESG »), et qu’ils fassent analyser régulièrement leur portefeuille à l’aide de tests de compatibilité climatique.

6.4 La Confédération comme employeuse

L’administration fédérale est composée d’une septantaine d’unités administratives et emploie quelque 38 000 personnes. La Confédération applique des normes éthiques élevées et se montre ambitieuse dans le développement des collaboratrices et des collaborateurs, la diversité et l’égalité des chances ainsi que la protection de la santé et de l’environnement.

La Confédération promeut l’égalité des chances en matière de genre, de plurilinguisme, d’intégration des personnes handicapées ou issues de l’immigration et de générations, notamment face aux

transformations qui affectent les modes de travail, par exemple en matière de numérisation. Elle veille à ce que les exigences légales en matière de non-discrimination soient respectées dans tous les domaines d’activité et dans tous les processus de travail. L’administration fédérale favorise une représentation équilibrée des sexes, notamment dans les postes de direction et d’encadrement, ainsi que des conditions de travail qui facilitent la conciliation du travail et des autres domaines de la vie. Elle garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes et ne tolère pas le harcèlement sexuel.

6.5 La Confédération comme utilisatrice de ressources naturelles

La Confédération a mis en place un Programme de gestion des ressources et de management

environnemental de l’administration fédérale civile (RUMBA) et un système de management

environnemental et de l’aménagement du territoire (SMEA DDPS) dont l’objectif est de réduire

systématiquement les charges de l’administration liées à l’exploitation et aux produits. Elle travaille pour réduire la consommation des ressources et la charge environnementale dans les domaines du bâtiment (électricité, chaleur et déchets), de la consommation de papier, de la mobilité et de

l’alimentation. La Confédération et ses entités autonomes s’engagent, dans le cadre de l’initiative Exemplarité énergétique, en faveur d’une gestion de l’énergie innovante et exemplaire. La

Confédération se distingue par une gestion immobilière durable exemplaire. Elle fait connaître ses approches et ses solutions à l’interne et vers l’extérieur.

Le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale¹⁰⁷. Ainsi, il souhaite que d’ici à 2030, l’administration fédérale réduise ses émissions de gaz à effet de serre en Suisse de 50 % par rapport à 2006, et le