Rapport explicatif

Les conséquences financières du projet pour la Confédération dépendront du montant du futur forfait; on ne pourra donc en fournir une estimation que lorsque ce montant sera connu. Ce dernier devra être fixé de sorte à ne pas avoir d'incidence sur les recettes. Étant donné que le projet prévoit des déductions plus ou moins élevées selon la situation du travailleur, la charge fiscale pesant sur le revenu pourra varier. Les chiffres provenant de trois cantons indiquent qu'un forfait avoisinant les 5800 francs permettrait d'avoir une incidence minimale sur les recettes générées par l'impôt fédéral direct.