Rapport explicatif
Consultation 2021/113: Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · 26 pages
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Depuis une modification législative de 2016, les frais de formation et de formation continue font partie des déductions générales, tant pour l'impôt fédéral direct (art. 33, al. 1, let. j, LIFD) que pour les impôts cantonaux (art. 9, al. 2, let. o, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]6). Ils ne font donc plus partie des frais professionnels.
1.2.2 Droit cantonal
S'agissant des impôts cantonaux et des impôts communaux, la LHID prévoit que les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu imposable sont déductibles en totalité. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (art. 9, al. 1, LHID).
La LHID ne détaille pas davantage les frais professionnels déductibles. Les lois fiscales cantonales prévoient globalement les mêmes catégories de frais professionnels que la LIFD. Les différences entre cantons portent généralement sur les modalités ou le montant des déductions.
Les chiffres des cantons de Bâle-Campagne, de Soleure et de Berne, qui ont été mis à la disposition de l'Administration fédérale des contributions (AFC), révèlent que les contribuables peuvent déduire de leurs impôts les frais suivants: