Rapport explicatif

Étant donné que la future déduction forfaitaire sera neutre sur le plan des recettes par rapport au droit en vigueur, elle aura le même effet sur la distorsion en défaveur des activités lucratives que le droit en vigueur. Mais elle sera plus bénéfique pour la prospérité, parce qu'elle sera neutre quant au choix de la forme de travail.

3.3.2 Effet de redistribution

Dans le système fiscal actuel, ce sont principalement les personnes domiciliées loin de leur lieu de travail qui bénéficient de déductions plus élevées et, partant, d'une charge fiscale réduite. La réforme proposée permettrait aux personnes qui n'ont que peu ou pas de frais de déplacement de faire valoir une déduction plus élevée. Pour les personnes dont les frais de déplacement réels sont importants, l'effet de la réforme dépendra de leur choix entre la déclaration des frais réels et la déduction forfaitaire (dans ce dernier cas, ils devront assumer une charge fiscale plus élevée).

Pour analyser la déduction des frais professionnels, l'AFC avait à sa disposition des données détaillées de 2018 provenant des cantons de Berne, de Bâle-Campagne et de Soleure. Le tableau ci-après indique pour chaque canton le montant des déductions que les contribuables ont fait valoir, en matière d'impôt fédéral direct, pour leurs frais de déplacement, leurs frais supplémentaires pour repas pris hors du domicile et leurs autres frais professionnels, ainsi que la somme de ces trois déductions. Les salariés ont également été ordonnés en déciles et en centiles en fonction du montant des frais professionnels déduits. Les déciles les répartissent en 10 groupes comprenant chacun 10 % des salariés du canton. De même, les centiles les répartissent en 100 groupes comprenant chacun 1 % des salariés du canton. Le 1^er décile regroupe les 10 % des salariés ayant déduit les montants les plus faibles. Ainsi, 90 % des contribuables déduisent des montants supérieurs à la valeur indiquée pour le 1^er décile. De même, 80 % des contribuables déduisent des montants supérieurs à la valeur indiquée pour le 2^e décile, etc. Le 10^e décile, qui correspondrait à la déduction la plus élevée, est omis et remplacé par le 99^e centile de manière que 99 % des contribuables ont déduit des montants inférieurs à cette valeur¹⁷.