Rapport explicatif

résultant des repas pris hors du domicile réduira, pour sa part, le nombre de contrôles. En fin de compte, la charge administrative sera moindre. Dans quelle proportion? Cela dépendra du montant du forfait, ou du nombre de contribuables qui opteront pour lui.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Efficacité économique, neutralité vis-à-vis des formes de travail et distorsions résultant de l'imposition

Chez certains employeurs, les salariés peuvent opter entre les deux formes de travail ci-après, ou pour une combinaison des deux:

1. travailler dans les locaux de l'employeur, ce qui, à partir d'un certain éloignement, génère des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, voire des frais supplémentaires pour les repas pris hors du domicile, et

2. travailler de manière mobile ou à domicile, ce qui élimine les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais supplémentaires pour les repas pris hors domicile, tout en pouvant générer des frais supplémentaires d'électricité ou de location d'un espace de cotravail, par exemple, particulièrement s'ils affectent une pièce de leur logement à l'exercice exclusif de leur activité professionnelle.

L'imposition sera efficace sur le plan économique si, entre autres, elle ne fausse pas le choix entre différentes formes de travail (neutralité fiscale). Imaginons que dans un monde sans impôts, une personne connaissant tous les avantages et les inconvénients des deux systèmes opterait pour le travail mobile ou à domicile plutôt que pour le navettage; la neutralité fiscale suppose que la personne ferait le même choix dans un monde avec impôts.

L'imposition est neutre vis-à-vis des formes de travail si elle permet dans tous les cas de déduire les mêmes montants pour frais professionnels. C'est précisément le cas de la déduction forfaitaire unique proposée. À l'inverse, la déduction des frais réels n'est pas neutre fiscalement, car elle influence le choix du contribuable en faveur de la solution permettant la déduction la plus importante. Le droit en vigueur privilégie généralement le navettage, car lui seul permet faire valoir les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais supplémentaires pour les repas pris hors du domicile. L'avantage est d'autant plus grand que le plafond de déduction des frais de déplacement est élevé, voire inexistant. En revanche, il est souvent impossible de faire valoir les frais supplémentaires résultant de l'aménagement d'une pièce de travail à son domicile.

Une déduction forfaitaire de zéro serait elle aussi neutre fiscalement dans le sens évoqué plus haut. Dans la mesure où elle exclurait la déduction de frais professionnels nécessaires, elle serait toutefois contraire au principe du produit net. En revanche, une déduction forfaitaire plus élevée atténuerait les distorsions résultant de l'imposition du revenu en réduisant la charge fiscale effective qui pèse sur le revenu du travail. Ces distorsions tiennent au fait que l'impôt sur le revenu intègre certes le revenu, mais non la valeur du temps libre ni celle du travail au sein du ménage. L'imposition du revenu n'est donc jamais neutre. La déduction forfaitaire unique des frais professionnels réduira la charge fiscale effective qui pèse sur le revenu du travail et, partant, la distorsion fiscale en faveur du travail au sein du ménage et du temps libre et en défaveur des activités lucratives. Pour cette raison, il est indiqué de conserver la déduction.