Rapport explicatif

Étant donné que dans le droit cantonal, le forfait visé à l'al. 1^bis comprendra aussi tous les frais professionnels, en cas de déduction des frais réels, les autres frais professionnels ne pourront plus être déduits forfaitairement; il faudra les justifier un par un.

Si le contribuable décide de faire valoir les frais visés à l'al. 1 en frais réels, il ne pourra pas faire valoir la déduction forfaitaire visée à l'art. 26, al. 2, LIFD en matière d'impôt fédéral direct, puisque les frais réels seront connus.

Concernant l'al. 1^bis, voir le commentaire de l'art. 26, al. 2, LIFD (ch. 2.1).

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières pour la Confédération

L'objectif de la réforme est de mettre en œuvre une solution neutre sur le plan des recettes. Les conséquences financières du projet pour la Confédération dépendront du montant du futur forfait, qui devra être fixé dans l'ordonnance de manière à atteindre l'objectif de neutralité.

Les chiffres de 2018 provenant des cantons de Berne, de Bâle-Campagne et de Soleure indiquent que pour avoir une incidence aussi faible que possible sur les recettes générées par l'impôt fédéral direct, le forfait devrait avoisiner les 5800 francs. Ce montant est l'arrondi à la centaine de francs la plus proche de la moyenne des valeurs des trois cantons (6000 francs pour BE, 5449 francs pour SO et 5305 francs pour BL) pondérées par le nombre de salariés correspondant.

Pour que la solution soit neutre sur le plan des recettes et apporte une simplification du point de vue administratif, il faudra que les contribuables privilégient la déduction forfaitaire proposée et que la déduction des frais réels ne soit plus avantageuse que pour un nombre réduit de personnes. Ainsi, si le forfait fixé est trop bas, davantage de contribuables auront intérêt à déclarer leurs frais réels. Un forfait plus élevé permettrait en revanche à un plus grand nombre de contribuables de bénéficier d'une déduction supérieure au montant de leurs frais réels, ce qui se traduirait par une diminution des recettes provenant de ce groupe de contribuables. Il s'agira donc, lors de la fixation du montant de la déduction forfaitaire, de tenir compte de ces effets pour garantir la neutralité de la réforme sur le plan des recettes.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.1 Conséquences financières

Les cantons pourront déterminer eux-mêmes le montant des déductions et de la déduction forfaitaire. Il appartiendra aux législateurs cantonaux d'opter pour une solution neutre sur le plan des recettes ou pour une solution qui générera des recettes en plus ou en moins. On ne pourra donc estimer les conséquences financières qu'après la mise en œuvre du projet par les cantons.

3.2.2 Conséquences sur les ressources humaines

Plus les contribuables opteront pour la déduction forfaitaire, moins il y aura de justificatifs à contrôler. Cela réduira donc la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales. Si les contribuables font valoir en frais réels non seulement leurs frais de déplacement et leurs frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile, mais aussi leurs autres frais professionnels, il sera toutefois nécessaire d'effectuer plus de contrôles, tandis que le montant forfaitaire pour frais supplémentaires