Rapport explicatif

• durée de validité du choix entre la déduction forfaitaire et la justification des frais réels;

• déduction des frais professionnels pour l'activité accessoire dépendante;

• s'agissant de la justification des frais réels, les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile seront-ils uniquement déductibles sous la forme d'un forfait journalier unique?

1.5.2 Impôts cantonaux

Le projet prévoit aussi la déduction forfaitaire des frais professionnels en matière d'impôts cantonaux, tout en maintenant la possibilité pour le contribuable de justifier ses frais réels. Les cantons fixeront eux-mêmes le montant du forfait et ils garderont la possibilité de limiter la déduction des frais de déplacement réels.

1.6 Justification et évaluation de la solution proposée

Du moment que le contribuable ne fera pas valoir ses frais réels, la déduction forfaitaire des frais professionnels entraînera la neutralité de l'impôt vis-à-vis des formes de travail étant donné qu'à revenu et circonstances égaux, la charge fiscale sera la même indépendamment de la forme choisie. L'imposition n'aura plus d'effet distordant sur le choix entre travail mobile, travail à domicile et travail dans les locaux de l'employeur. En outre, les personnes qui opteront pour la déduction forfaitaire n'auront plus à justifier leurs dépenses, ce qui simplifiera la procédure de taxation.

Eu égard à l'harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes visée à l'art. 129 de la Constitution (Cst)¹⁵, il faudra inscrire les nouvelles modalités de déduction des frais professionnels dans la LHID (art. 9, al. 1, LHID). Ce sera une manière de tenir compte à la fois du mandat constitutionnel d'harmonisation verticale et de la question de la praticabilité.

Il faudra en outre instaurer la même méthodologie aux niveaux de la Confédération et des cantons afin d'atteindre au mieux les objectifs de simplification et de neutralité fiscale entre les formes de travail.

Pour les personnes qui opteront pour la déduction des frais réels, la saisie des justificatifs de déplacement et de repas représentera toujours la même charge administrative. Il s'y ajoutera cependant la saisie et la vérification des justificatifs des autres frais professionnels qui, jusqu'à présent, pouvaient faire l'objet d'une déduction forfaitaire. En effet, ceux qui renonceront à la nouvelle déduction forfaitaire de tous leurs frais professionnels devront faire valoir et justifier tous leurs frais réels.

La déduction des frais réels ne permet pas d'instaurer la neutralité fiscale entre les formes de travail, car les déductions dépendent alors du lieu de travail. En cas de séjour hors du domicile, il est probable que les frais réels seront régulièrement plus élevés que le futur forfait, ce qui fait que les objectifs de simplification et de neutralité ne pourront pas être atteints pour ces personnes.