Rapport explicatif

les frais professionnels). À de rares exceptions près, les cantons prévoient le même

11

plafond de déduction que la Confédération .

1.3.4 Déductions admises pendant la pandémie de COVID-19

En 2020 et en 2021, la pandémie de COVID-19 a notamment entraîné une obligation de travailler à domicile dans certains domaines, et la fermeture temporaire de secteurs économiques importants (restauration, commerce de détail, entreprises de services). Les cantons ont émis des recommandations pratiques variées pour la prise en compte des frais professionnels pendant ces périodes¹².

Certains cantons prennent en compte les frais professionnels comme s'il n'y avait pas eu de mesures COVID-19. Ils s'abstiennent notamment de retrancher des frais professionnels les jours de télétravail pour cause de COVID-19. En contrepartie, ils excluent toute déduction de frais de télétravail. Si un travailleur fait valoir les dépenses engagées pour la pièce de travail ou d'autres frais de télétravail, il ne peut plus déduire ses frais de déplacement ni ses dépenses résultant de repas pris hors du domicile pour les jours de travail concernés.

D'autres cantons acceptent, outre les déductions qui seraient admises en l'absence de mesures COVID-19, la déduction des frais liés à la pièce de travail, en partant du principe que pendant la période de télétravail obligatoire, le contribuable effectue à domicile un travail ordonné par l'employeur. La pièce de travail doit cependant satisfaire aux autres exigences qui la concernent. Selon d'autres réglementations, les indemnités pour télétravail versées par l'employeur sont considérées, en deçà d'un certain montant, comme ne faisant pas partie du revenu.

Bon nombre de cantons prévoient que pour les jours où l'usage des transports publics était déconseillé, le contribuable qui a utilisé son véhicule privé peut déduire les frais correspondants. Certains limitent cette possibilité aux personnes particulièrement vulnérables.

Certains cantons traitent les déductions en fonction de la situation réelle de chaque contribuable pendant la pandémie. Ils réduisent ainsi la déduction des frais de repas et des frais de déplacement en véhicule privé pour les jours de télétravail. Certains cantons appliquent une réglementation différente à la période fiscale 2020 et à la période fiscale 2021.

Dans l'ensemble, on constate que l'éventail des solutions retenues est vaste et contrasté. Ces disparités importantes créent non seulement une désharmonisation fiscale grandissante entre les cantons, mais également une pratique hétérogène en matière d'impôt fédéral direct si l'on applique aussi pour ce dernier les différentes pratiques des cantons dans le cadre de la procédure d'estimation. La réglementation proposée