Rapport explicatif

Si le projet aboutit, les salariés seront gagnants ou perdants face à l'impôt fédéral direct en fonction de leur situation personnelle:

Gagnant Perdant

Frais de dépla- Salariés sans frais de dépla- Navetteurs titulaires d'un aboncement cement nement des transports publics

Navetteurs circulant à vélo, à interurbains

cyclomoteur ou à motocycle Navetteurs circulant en voiture avec plaque d'immatricula- ou à motocycle avec plaque tion sur fond jaune d'immatriculation sur fond

Salariés titulaires d'un abon- blanc à raison de respectivenement des transports publics ment 10 ou 18 km par jour urbains

Frais supplé- Salariés sans frais supplé- Salariés avec frais supplémenmentaires pour mentaires pour repas hors do- taires pour repas hors domicile repas hors do- micile non subventionné

micile Salariés avec frais supplé-

mentaires pour repas hors do-

micile subventionné

Autres frais Salariés touchant un salaire Salariés touchant un salaire net professionnels net inférieur à 85 700 francs supérieur à 85 700 francs

3.4 Conséquences sociales

Les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 ont grandement favorisé le développement des visioconférences et du télétravail et amélioré l'acceptation de ces formes de travail dans de nombreuses entreprises. L'instauration d'une déduction forfaitaire unique des frais professionnels soutiendra cette évolution en permettant le traitement fiscal égal du travail mobile ou à domicile d'une part, et du travail dans les locaux de l'employeur de l'autre.

3.4.1 Conséquences pour les employeurs

La déduction forfaitaire unique des frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile entraînera des modifications sur le certificat de salaire. Il ne faudra plus cocher le champ G «repas à la cantine / chèques-repas». Il ne faudra pas décompter comme éléments du salaire la réduction offerte par l'employeur sur les repas pris à la cantine ni les chèques-repas fournis par l'employeur à concurrence du plafond en vigueur, comme le prévoit le guide d'établissement du certificat de salaire. Il s'agit là d'un allégement administratif pour les employeurs. Le traitement des prestations en nature ne changera pas.

3.4.2 Conséquences pour les travailleurs

Le projet prévoyant des déductions plus ou moins élevées selon la situation du travailleur, la charge fiscale pesant sur le revenu pourra varier (voir à ce propos le commentaire du ch. 3.3).