Rapport explicatif

Condensé

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l'avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d'une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d'autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

Contexte

Selon le droit en vigueur, les frais professionnels déductibles du revenu imposable en cas d'activité lucrative dépendante comprennent notamment les frais de déplacement et le surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile. Or un salarié qui travaille à domicile ne peut déduire aucun de ces deux types de frais. Le droit fiscal est donc susceptible d'influer sur le choix de la forme de travail. Autrement dit, il n'est pas neutre à cet égard. Les «autres frais professionnels» peuvent faire l'objet soit d'une déduction forfaitaire, soit d'une déduction des frais réels, justificatifs à l'appui. C'est à ce titre que les salariés travaillant de manière mobile ou à domicile peuvent actuellement déduire les frais y afférents. Ces frais figurent le plus souvent dans le forfait pour «autres frais professionnels» que peuvent déduire tous les salariés. Quant aux dépenses liées à une pièce de travail, elles ne peuvent être déduites que si l'employeur ne fournit pas de place de travail. Par ailleurs, les modalités de déduction en vigueur, qui dépendent du lieu de travail, entraînent un travail de déclaration et de taxation considérable.

Contenu du projet

Le projet vise à instaurer la déduction des frais professionnels sous la forme d'un forfait unique, incluant tous les types de frais, quel que soit le revenu. Ce forfait sera indépendant du lieu de travail et ne nécessitera aucun justificatif. Les cantons aussi mettront en place un forfait unique dont ils fixeront individuellement le montant. Les salariés qui le souhaiteront pourront déduire leurs frais réels, justificatifs à l'appui. Dans ce cas, le plafonnement des frais de déplacement sera maintenu sous sa forme actuelle. La déduction des frais liés au travail mobile ou à domicile sera possible même si l'employeur fournit une place de travail.

Conséquences

La déduction forfaitaire unique permet d'assurer un traitement fiscal neutre du travail mobile et du travail à domicile par rapport au travail dans les locaux de l'employeur. Une plus grande neutralité a aussi des effets bénéfiques pour l'économie.

Les salariés qui opteront pour cette solution gagneront un peu de temps sur le remplissage de leur déclaration d'impôt. La procédure de taxation s'en trouvera également simplifiée pour les autorités fiscales.