Rapport explicatif

La réglementation proposée ne change rien à la pratique concernant les frais de déplacement et les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile des travailleurs indépendants. Ceux-ci ne pourront cependant pas appliquer par analogie la déduction forfaitaire unique, à l'instar de l'actuelle déduction forfaitaire des autres frais professionnels, car elle comprend des frais que les indépendants doivent comptabiliser individuellement. Les différences entre les systèmes perdureront donc, sans modification significative.

1.7 Variantes examinées et abandonnées

Les variantes ci-après ont été présentées dans le rapport du groupe de travail et abandonnées par le Conseil fédéral.

1.7.1 Forfait global pour frais professionnels sans possibilité de justifier des frais plus élevés

La déduction forfaitaire globale des frais professionnels sans possibilité de faire valoir les frais réels simplifierait grandement la procédure en supprimant le travail de documentation et de vérification. Cette variante a cependant été rejetée, car elle ne tient pas compte des situations parfois très contrastées entre les contribuables. Elle est en outre incompatible avec le principe de l'imposition selon la capacité économique.

1.7.2 Diverses modifications concernant les frais de repas

Suppression de la déduction des frais de repas pris hors du domicile

La suppression de la déduction des frais de repas pris hors du domicile figure dans plusieurs variantes et sous-variantes exposées dans le rapport. Compte tenu de l'évolution des modes de vie et des formes de restauration modernes, on peut se demander si ces dépenses sont encore justifiables professionnellement. Cette variante a été rejetée parce qu'il faut conserver la notion de frais professionnels.

Déduction unique des frais de repas pris hors du domicile

Si l'employeur contribue à l'abaissement du prix des repas par la remise de bons ou si les repas peuvent être pris dans un restaurant subventionné par l'employeur, cela doit figurer sur le certificat de salaire, et le salarié concerné ne peut déduire que la moitié des frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile. Ces modalités ont sur les procédures de déclaration et de taxation des conséquences pratiques considérables, qu'un forfait journalier unique, quel que soit le mode de restauration, permettrait d'éviter.

Ce forfait journalier unique a été rejeté en tant que mesure isolée. Il est cependant prévu de ne plus proposer qu'une seule déduction en cas de justification des frais réels.

1.7.3 Forfait pour frais professionnels, sans modification concernant les frais de déplacement

Cette variante consiste à admettre la déduction forfaitaire des frais professionnels, hors frais de déplacement, pour lesquels les règles en vigueur, notamment les plafonds de déduction, seraient maintenues. Elle extrairait une part importante des frais professionnels du forfait et refléterait donc mieux les situations individuelles. Par contre, en traitant les frais de déplacement à part, elle ne permettrait pas d'atteindre la simplifi-