Rapport explicatif

La grande majorité des salariés, c'est-à-dire, vraisemblablement, ceux qui devraient opter pour la déduction forfaitaire fixe des frais professionnels, gagneront un peu de temps sur le remplissage de leur déclaration d'impôt. Ceux qui choisiront de justifier leurs frais réels devront consacrer plus de temps au remplissage de leur déclaration d'impôt, car ils devront faire valoir la déduction de leurs autres frais professionnels.

3.5 Conséquences environnementales

Le projet élimine, dans le champ d'application du forfait unique, la distorsion actuelle en faveur du navettage et en défaveur du travail mobile ou à domicile. En augmentant les coûts effectifs du navettage, il réduit les effets négatifs des trajets domicile-travail sur l'environnement et sur la fluidité de la circulation. Il permet en outre d'atténuer quelque peu les heures de pointe du matin et du soir, et donc les pics de demande en matière de transport, ce qui allégera d'autant les infrastructures. À l'inverse, en levant les inconvénients liés au travail mobile ou à domicile, il augmente les besoins en matière de logement, avec ou sans réduction des espaces de travail chez l'employeur. Il est par conséquent difficile d'évaluer les conséquences environnementales globales du projet.

3.6 Qualité des évaluations

3.6.1 Description de la méthode d'évaluation

Le groupe de travail a évalué la solution proposée (déduction forfaitaire unique, neutre sur plan des recettes, des frais professionnels) pour remplacer les déductions pratiquées actuellement (déduction des frais de déplacement, déduction des frais supplémentaires liés aux repas pris hors du domicile et déduction forfaitaire, dépendant du revenu, des autres frais professionnels) en se fondant sur des données détaillées fournies par les cantons de Berne, de Bâle-Campagne et de Soleure.

Il a commencé par simuler les recettes supplémentaires qui résulteraient de la suppression des trois déductions existantes. Il a ensuite déterminé, à partir de ce résultat, le montant de la nouvelle déduction forfaitaire unique de manière à ce qu'il n'en résulte ni diminution ni augmentation des recettes par rapport au statu quo.

Il a effectué cette simulation pour chacun des trois cantons. Il a ensuite calculé la moyenne pondérée des trois cantons en l'arrondissant à la centaine de francs la plus proche. Il a utilisé comme facteur de pondération le nombre de salariés déduisant leurs frais professionnels au titre de leur activité principale.

3.6.2 Qualité de la méthode d'évaluation

À l'heure actuelle, il n'est pas possible de savoir si données fournies par les trois cantons considérés sont représentatives de la Suisse tout entière. Si tel n'était pas le cas, la déduction forfaitaire fixe de 5800 francs ne serait pas neutre sur le plan des recettes. Il faut aussi tenir compte du fait que les chiffres datent de 2018 et ne reflètent pas l'évolution de l'importance du travail mobile ou à domicile due notamment à la pandémie de COVID-19. La question du nombre de salariés qui déclarent leurs frais réels constitue une zone d'ombre supplémentaire. Pour son évaluation, le groupe de travail a retenu l'hypothèse d'un nombre réduit de contribuables déclarant leurs frais réels. Plus ce nombre est en réalité élevé, plus il convient de s'attendre à des pertes de recettes accrues pour un montant forfaitaire donné.