Rapport OLED

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OLED

5.2 Conséquences pour les cantons

Les articles non mentionnés ci-dessous n’entraîneront pas de conséquences pour les cantons.

5.2.1 Introduction de mesures liées à la valorisation énergétique dans les plans de gestion des déchets cantonaux (art. 4, let. 1, let. f)

Des coûts supplémentaires en personnel sont attendus pour l’élaboration du plan de gestion des déchets, car il faudra tenir compte dans ce contexte des planifications relatives à l’extension des réseaux de chauffage à distance et de l’influence des installations d’incinération des déchets.

5.2.2 Interdiction de stocker définitivement les matériaux bitumineux (art. 52, al. 2 et 3 ; annexe 5, ch. 2.1, let. e et g)

L’obligation de valoriser les matériaux bitumineux entraînera des coûts supplémentaires pour les cantons en tant que maîtres d’ouvrage.

5.2.3 Augmentation de l’efficacité énergétique nette pour les UIOM, portée à 80 % (art. 31, let. c, nouveau)

Si des exploitants souhaitent augmenter l’efficacité énergétique de leur installation au moyen du captage du CO2, la production de courant et de chauffage à distance en paie le prix. Cette conversion a des effets sur l’approvisionnement énergétique régional, ce dont il faut tenir compte lors de la délivrance d’autorisations d’exploiter. Néanmoins, cette charge supplémentaire peut être couverte par les cantons avec le personnel existant.

5.2.4 Modification de délai (art. 52a) – cendres volantes et poussières de filtres

Les cantons sont tributaires du report de délai pour pouvoir garantir la sécurité de l’élimination des cendres et pour que la sécurité de planification soit améliorée pour les installations d’élimination des déchets concernées.

5.2.5 Adaptation de la valeur limite de teneur en dioxines et furanes dans les rési-

dus du traitement thermique (annexe 5, ch. 3.3 et 4.2)

Cette adaptation permet aux cantons de garantir la sécurité de l’élimination des résidus du traitement thermique des déchets. Le niveau de protection de l’environnement reste le même.