Rapport OLED

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OLED

D’un point de vue juridique, certaines substances étrangères peuvent aussi constituer des polluants. Leur mention explicite dans cet article apportera une meilleure sécurité juridique et une plus grande clarté. Elle facilitera en outre l’exécution. Parallèlement, la visibilité de la problématique des substances étrangères s’en trouvera renforcée, ce qui encouragera les producteurs à prendre leurs responsabilités et soutiendra l’orientation vers l’économie circulaire.

4.4 Interdiction de stocker définitivement les matériaux bitumineux (art. 20, al. 3 ; art. 52, al. 2 et 3 ; annexe 5, ch. 2.1, let. e et g)

La mise en œuvre d’une économie circulaire nécessite l’existence de filières de valorisation efficientes pour la réintroduction des déchets de chantiers dans le flux des matériaux de construction. Dans un futur proche, l’augmentation des taux de granulats recyclés dans les revêtements routiers ainsi que la construction de nouvelles installations de traitement pour le surplus permettra de considérer comme obsolète la mise en décharge de déchets bitumineux.

D’ailleurs, l’espace disponible dans les décharges existantes se réduit fortement et représente une problématique récurrente dans de nombreux cantons. Il est ainsi absolument nécessaire de faire diminuer la pression sur les décharges afin de garantir sur le long terme la possibilité d’y stocker les matériaux difficilement valorisables, ce qui n’est pas le cas des déchets bitumineux. La construction de nouvelles décharges de type B ou E est un sujet délicat sur le plan politique puisqu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible pour les communes et les riverains. Elle prend généralement des années à aboutir. L’augmentation du nombre de décharges aurait un fort impact sur la protection du paysage, et ceci pour des décennies. Le transport, la manutention et la mise en décharge de matériaux en décharge produisent des émissions non négligeables de CO2 ainsi que des nuisances importantes dans le domaine du bruit et de la qualité de l’air (poussière, gaz d’échappement, etc.). Une augmentation du nombre de décharges reviendrait aussi à freiner les volontés publiques ou privées de développer la technologie nécessaire au traitement des déchets bitumineux et à la fermeture du cycle de ce matériau.

L’art. 12 OLED dispose que les déchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique, si une valorisation est plus respectueuse de l’environnement qu’un autre mode d’élimination. Un comparatif des écobilans entre le stockage en décharge et la valorisation matière indique clairement déjà que le recyclage des déchets bitumineux est plus favorable pour l’environnement.

Déchets bitumineux avec une concentration en HAP > 250 mg/kg

Le texte actuel de l’art. 52, ch. 2, OLED prévoit déjà une interdiction, dès le 1^erjanvier 2026, de mettre en décharge de type E des matériaux bitumineux avec une concentration en HAP supérieure à 250 mg/kg. Ces déchets devront ainsi obligatoirement être traités pour être valorisés. Il s’agira alors d’environ 500 000 t/an de déchets bitumineux pollués soit à exporter vers les installations de traitement situées aux Pays-Bas, soit à traiter dans une nouvelle installation en Suisse. Actuellement, environ 100 000 t/an de déchets bitumineux présentant un taux de HAP supérieur à 250 mg/kg sont exportées chaque année. Cette différence de volume s’explique par le fait que pour l’heure, et jusqu’au 31 décembre 2025, les déchets bitumineux dont la concentration en HAP se situe entre 250 et 1000 mg/kg peuvent encore être valorisés dans le revêtement routier sous certaines conditions (art. 52, al. 1, OLED). Cette disposition transitoire limite les matériaux exportés aujourd’hui à la fraction la plus polluée (ainsi, généralement, à plus de 1000 mg/kg HAP).

Il est proposé de modifier l’art. 52, al. 2 de façon à donner une marge de manœuvre de cinq années supplémentaires aux acteurs privés pour mettre en place les filières de traitement adaptées en Suisse. Ce nouveau délai est souhaité en raison des résultats d’une vaste étude menée en deux phases respectivement par les bureaux Energie- und Ressourcen-Management GmbH et CSD. Ce travail a consisté à évaluer a) les flux de déchets bitumineux produits