Rapport OLED

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OLED

par la Suisse aux horizons 2026, 2030 et 2035¹ et b) l’état de la technique pour ce qui concerne leur traitement et leur valorisation en Suisse et à l’étranger².

Des pistes particulièrement prometteuses y sont présentées. Les méthodes envisageables en Suisse pour le traitement des déchets bitumineux sont variées (traitement mécanique, chimique, thermique en cimenterie pour les résidus, combinaison des différentes méthodes, etc.). Plusieurs entreprises suisses sont déjà particulièrement actives dans ces domaines ou y prévoient des investissements dans un avenir proche. Ces méthodes n’étant toutefois pas encore établies en Suisse à l’échelle industrielle, une extension de cinq ans (c.-à-d. jusqu’à fin 2030) du délai actuel semble pertinente pour permettre à l’état de la technique d’être précisé et appliqué. Ces considérations valent pour tous les types de déchets bitumineux, quelle que soit leur concentration en HAP.

Déchets bitumineux avec une concentration en HAP < 250 mg/kg

La valeur limite de 250 mg HAP/kg figurant actuellement dans l’OLED (annexe 5, ch. 2.1, let. e) pour la mise en décharge de type B des matériaux bitumineux est dix fois supérieure à celle normalement autorisée pour les autres déchets minéraux (annexe 5, ch. 2.3). Le but de cette deuxième modification est de mettre fin à cette exception et de considérer les déchets bitumineux de la même manière que les autres déchets de chantier minéraux. Cette interdiction permettra de dynamiser le développement de méthodes de traitement en Suisse. Il est proposé d’ajouter un alinéa à l’art. 52 afin d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2030, la mise des déchets bitumineux en décharge de type B. Ce délai est choisi en cohérence avec la proposition de modification de l’art. 52, al. 2, OLED décrite plus haut.

Le principe d’interdiction de mettre les matériaux bitumineux en décharge (quel que soit leur taux de HAP) a fait l’objet d’un sondage auprès des spécialistes des offices de l’environnement cantonaux en 2018-2019. Les réponses reçues indiquent que la majorité des cantons y sont favorables.

L’interdiction de mettre en décharge des matériaux valorisables relativement aisément favorise la justice générationnelle en remédiant dès maintenant au goulet d’étranglement croissant de la capacité de stockage des décharges. Cette mesure répond aussi à une volonté politique claire de voir augmenter les taux de valorisation matière, exprimée entre autres récemment dans le postulat 20.3090 « Recycler les matériaux au lieu de les déposer en décharge », déposé par la conseillère nationale Martina Munz, et la motion 19.4296 « Recyclage des matériaux de construction. La Confédération doit se montrer exemplaire », déposée par le conseiller national Peter Schilliger. Il est de la responsabilité de l’autorité cantonale de disposer des filières d’évacuation adéquates au plus tard le 31 décembre 2030.

En conséquence, l’art. 52 est modifié (modification de l’al. 2, ajout de l’al. 3), et l’annexe 5, ch. 2.1, let. e, est abrogée, tandis que la let. g est complétée.

4.5 Augmentation de l’efficacité énergétique nette pour les UIOM, portée à 80 % (art. 31, let. c)

L’art. 31, let. c règle l’efficacité énergétique nette minimale des UIOM neuves ou dont la capacité est augmentée. L’efficacité énergétique nette désigne le rapport entre l’énergie utilisée hors du système de l’UIOM et le contenu énergétique des déchets incinérés ; c’est-à-dire que la consommation propre à l’UIOM n’est pas prise en considération (cf. aide à l’exécution relative à l’OLED « Installations thermiques »³).