Rapport OLED

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OLED

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)

Le projet propose les modifications suivantes :

- Des mesures liées à la valorisation énergétique sont introduites dans les plans de

gestion des déchets cantonaux (art. 4, let. 1, let. f).

- Le terme « types de déchets » dans l’OLED est remplacé par « catégories de dé-

chets » afin de prévenir des confusions avec les « classifications » de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610) (art. 6, al. 1, let. a, et al. 2 ; art. 27, al. 1, let. e). Dans toute l’annexe 1, « classe » est remplacé par « catégorie ».

- La disposition sur l’interdiction de mélanger comprend le terme « substance étran-

gère » (art. 9).

- Le stockage définitif de matériaux bitumineux est interdit (art. 52, al. 2 et 3 ; an-

nexe 5, ch. 2.1, let. e et g).

- L’efficacité énergétique nette est portée à 80 % pour les installations d’incinération

des ordures ménagères (UIOM) neuves ou dont la capacité est augmentée (art. 31, let. c).

- Le paramètre du carbone organique total (COT) est remplacé par le COT400 dans

onze cas sur douze (art. 32, al. 2, let. e ; annexe 3, ch. 2 ; annexe 5, différents ch.).

- Les cendres volantes et les poussières de filtres issues du traitement thermique de

bois qui n’est pas réputé bois de chauffage en vertu de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) peuvent être stockées définitivement dans des décharges de type D ou E (annexe 5, ch. 4.1 et 5.1) jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 52a).

- Pour les résidus du traitement thermique des déchets, la limite de la teneur totale

en dioxines (PCDD) et en furanes (PCDF) est portée à 3 microgrammes par kg (annexe 5, ch. 3.3 et 4.2).